Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 318 résultats pour « droit de consommation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 318 résultats pour « droit de consommation »
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EXTRAIT
Article D224-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 68
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 52
Les consommateurs de gaz naturel se conforment aux ordres de délestage émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.
Article D4622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du travail.
Article L347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 54
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.
Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57
Sont exonérés de l'accise les produits consommés par les forces armées autres que françaises suivantes : 1° Celles de tout Etat partie au traité de l'Atlantique Nord ; 2° Celles de tout Etat membre de l'Union européenne lorsqu'elles sont affectées à
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 39
Lorsque le gestionnaire du réseau de transport doit, pour raccorder à son réseau une installation de consommation, réaliser un ensemble d'ouvrages non constitutifs d'un renforcement, il peut, après autorisation de la Commission de régulation de l'énergie
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28
dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation
Article 48
. ― Par exception au 1 de l'article 268 du code des douanes, les taux et l'assiette du droit de consommation pour chaque groupe de produits sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014 : de produits
Article D446-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66
La commune, le groupement de commune ou la métropole peuvent confier à un mandataire sur le registre la gestion de leur droit à bénéficier à titre gratuit de garanties d'origines de biogaz par une installation implantée sur leur territoire.
Article D682-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
l'Etat : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ; b) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ; c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation
Article 48
diffuses de solvant ne dépasse pas 20 % de la quantité de solvant utilisée ; ce taux est ramené à 15 % si la consommation de solvant est supérieure à 10 tonnes par an.
Article Annexe VIII
Chapitre II : Proposition du niveau de consommation exprimé en valeur absolue II.1. - Données statistiques sur les consommations Présentation des niveaux de consommation en énergie finale : plus faible, plus élevé, moyenne, médiane.
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.
Article 4
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
Article 213-6.06
Délivrance des certificats et déclarations de conformité relative à la notification de la consommation de fuel-oil ou apposition d'un visa
Article 26
-A modifié les dispositions suivantes : Code de la consommation Art., Art. L312-14-2
Article R111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 72
Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
Article D821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 18
Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux séances.
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