, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

La société Pochet fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, notamment indemnitaires ; 1°) ALORS QUE le vendeur de droits sociaux est tenu de délivrer à l'acquéreur, fût-il

A... a déclaré, au titre de ses revenus de l’année 2021, une plus-value de cession de valeurs mobilières et droits sociaux d’un montant de 696 360 euros.

sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles ..

sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles ..

[N] [R] de la société MG AustrasieDit que la société MG Austrasie serait tenue de lui rembourser la valeur de ses droits sociaux qui sera fixée, à défaut d’accord amiable, dans les conditions prévues par

de la plus-value résultant de la cession, au cours de l’année 2019, des droits sociaux qu’elle détenait dans le capital des sociétés « Hôtel de Paris II » et « UBX Development ».

résultant de la cession, au cours de l’année 2019, des droits sociaux qu’elle détenait dans le capital des sociétés « Hôtel de Paris II » et « UBX Development ».

qualité d'accompagnement VAE " ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions de l'Université des Antilles nées de l'absence de réponse au courriel du 20 mai 2024 tendant à la reconstitution de ses droits

années, qu'elle est mère célibataire de quatre enfants dont deux français et est privée de ses droits sociaux et des allocations familiales ; que la convocation proposée par le préfet de police à quinze

ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ci-après : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 ; (...) 3°) Justifier

moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article 1843-4 du Code civil ; Attendu que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits

au respect de sa vie privée et familiale ; à l’intérêt supérieur de l’enfant ; à son droit à mener une vie normale ; à son droit de travailler ainsi qu’à ses droits sociaux.

empêchée de regagner son pays et se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores la met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits

empêchée de regagner son pays et se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores la met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits

empêché de regagner son pays et se trouve dans une situation de précarité administrative et matérielle ; que son maintien forcé aux Comores le met en danger, l’empêche de travailler, de percevoir ses droits

que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est en situation irrégulière sur le territoire français, qu’il risque de perdre son emploi et de ne pas pouvoir accéder à l’ensemble de ses droits

son titre de séjour, qu’il se trouve en situation irrégulière alors qu’il a déposé une demande de rendez-vous de manière anticipée et qu’il risque d’être licencié et de ne pas pouvoir bénéficier de droits

risque d'être contrôlée et placée en rétention, qu'elle ne peut pas travailler alors qu'elle est dentiste, que ses droits sociaux sont entravés, qu'elle ne peut pas rendre visite à sa famille en Tunisie

que l'absence de délivrance d'une carte de résident ou d'une attestation de prolongation d'instruction la place dans une situation de précarité du fait de son possible éloignement, de l'arrêt de ses droits