fois, de toute autre demande devant ce juge au titre de l'atteinte portée aux droits d'auteur et des actes de concurrence déloyale, même connexes aux actes de contrefaçon de marque, et de toute procédure

d'[N] [K], 'l'application du protocole de 1970 avec les droits de ce dernier, et ce conformément à l'article 1122 du code civil' et demandaient que soit ordonné le séquestre des droits d'auteur de [B]

Par acte du 4 août 2020, l'UNSA a fait assigner le SNSP devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque et de droit d'auteur.

des dessins et modèles qu'au regard du droit d'auteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant le caractère fonctionnel

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

II - Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits

de [Y] [O] ne prévoyait pas expressément de clause de résiliation pour non paiement, notamment du solde restant dû sur le minimum garanti de 60.000 francs sur ses droits d'auteur et de 60.000 francs sur

la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, les autorisations gratuites d'exécution ainsi que les contrats par lesquels sont transmis des droits

de huit modèles ou dessins, à la somme de 150 000 euros (p 48) : - à la société Fred pour contrefaçon d'un modèle ou dessin ou droit d'auteur, à la somme de 40 000 euros (p 49) ; - à la société Chaumet

X... et Y...qui, par contrats du 23 octobre 2003, lui avaient cédé leurs droits d'auteur sur le scénario d'un film ayant pour titre « L'apocalypse », avaient manqué à leurs obligations de réécriture ainsi

à l'image et contrefaçon de droits d'auteur.

II - Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins La mesure de blocage, que seule l'autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits

d'auteur, - dit que le logo utilisé par la SPRE est protégeable au titre du droit d'auteur, -débouté M.

cédés ; elle ajoute que, si droit d'auteur il y a, le concédant a commis une double faute : celle de n'avoir pas protégé le droit concédé et celle de n'avoir pas exécuté le contrat de bonne foi.

N... expose qu'elle bénéficie de la présomption de titularité de droits d'auteur des personnes morales sur les dessins de dentelle 970120 et 60360 qu'elle a exploités sans équivoque sous son nom ; qu'en

le juge civil sur sa qualité d'auteur d'oeuvres originales, protégeables par le droit d'auteur », tout en se livrant à des développements sans intérêt dans le cadre du présent recours en révision, sur

Elle soutient que : - la jonction à laquelle a procédé le tribunal est irrégulière ; - la comptabilisation erronée de la charge en droits d'auteur n'empêche pas la déduction au titre des rémunérations

le fondement du droit d'auteur.