Lorsqu'elle en est saisie par la plateforme, l'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité du contenu de la charte au présent titre par décision d'homologation.

Article R1322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation

Article D614-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Le même arrêté peut également affecter pour des points de contrôle déterminés, un pourcentage de réduction des aides en fonction du nombre d'éléments d'appréciation constatés non-conformes.

Article 7

—

Le jury de sélection tient compte des éléments d'appréciation contenus dans le dossier présenté par le candidat et, en tant que de besoin, des résultats d'un entretien avec le jury.

Article L732-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

calcul du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et les conditions suivant lesquelles les durées d'assurance mentionnées aux I à III sont prises en compte pour le calcul du montant minimal annuel, les modalités d'appréciation

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

La société de gestion de portefeuille doit communiquer en outre, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation et les précisions propres à éclairer cette autorité sur l'adéquation de ses structures administratives

Article L511-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent I, notamment les critères permettant d'apprécier le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition, dans le cas d'opérations mentionnées

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

limitée aux cinq principales domiciliations bancaires ; 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d'apprécier

Article R1333-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

la répartition dans le temps et dans l'espace des substances radioactives susceptibles d'être dispersées et les expositions potentielles aux rayonnements ionisants en résultant pour les populations et les travailleurs intervenants, lui permettant d'apprécier

Article 5

—

Epreuve n° 2 : Questions à réponses courtes permettant d'apprécier les connaissances du candidat en droit pénal et procédure pénale liée à l'activité de la police technique et scientifique (durée : une heure ; coefficient 1, note inférieure à 5 sur 20

Article Annexe I bis

—

L'épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à : - rendre ses travaux accessibles à un public de non-spécialistes ; - dégager ce qui dans les acquis de sa formation à et par la recherche peut être mobilisé dans le cadre des enseignements

Article Annexe II

—

Terrain de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ; -vente, entretien et réparation de véhicules légers ; Des éléments d'appréciation du périmètre d'activité des catégories recensées dans la présente annexe sont présentés en préambule

Article 14

—

L'épreuve se poursuit par une présentation du candidat en 5 minutes puis par un entretien de motivation d'une durée de 30 minutes permettant d'apprécier le parcours, la motivation, les qualités de jugement et d'expression, les aptitudes personnelles du

Article Annexe

—

LES MODALITÉS PRATIQUES Les épreuves ne portent pas obligatoirement sur l'ensemble des points du programme, mais sur un nombre suffisant de champs pour permettre d'apprécier les qualités professionnelles des candidats ; les épreuves peuvent combiner

Article 2

—

Epreuve n° 2 (A l'exception des candidats des concours interne et troisième voie) Epreuve permettant d'apprécier la capacité du candidat à construire, dans le domaine du sport, un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation (durée de l'épreuve

Article Annexe 4

—

OI 242 : Etre capable d'apprécier l'état du matériel de mordant. OI 243 : Etre capable de citer les sources d'approvisionnement en matériel au mordant.

Article Annexe I bis

—

Elle doit être objective, dénuée d'appréciation personnelle. Le candidat doit rédiger en 600 mots (tolérance + 10 %) une note de synthèse claire, précise et concise.

Article Annexe II

—

Les critères d'appréciation du jury porteront sur : - la pertinence du choix de l'activité décrite ; B. - Epreuve orale d'admission Epreuve d'entretien avec le jury. Durée de la préparation : trente minutes.

Article R1322-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22

Code de la santé publique

Si l'instruction fait apparaître que les pièces produites ne permettent pas d'apprécier le bien-fondé de la demande, le préfet invite le demandeur à produire les compléments nécessaires.

Article 5

—

Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d'imposition

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