Les catégories d'informations traitées concernent : - l'état de santé des adultes, les déterminants de leur santé et les soins suivis ; - la santé des enfants : l'état de santé en général avec éventuellement les limitations dans la vie quotidienne, les

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 44

Code de l'éducation

Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

-Avant de décider de confier un enfant à un tiers dans le cadre de l'accueil mentionné à l'article L. 221-2-1, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation de l'enfant, afin de s'assurer que cet accueil est conforme à

Article D221-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Avant de proposer à un enfant un parrainage, le président du conseil départemental s'assure que le parrainage est conforme à l'intérêt de l'enfant et à ses besoins fondamentaux, en tenant compte de sa situation et en prenant en compte les relations et

Article R7124-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 91

Code du travail

Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre

Article 1148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code de procédure civile

Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092.

Article 372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.

Article 10

—

L'épreuve de langue étrangère peut être écrite et/ou orale et peut consister en une traduction et/ou en un commentaire de texte. L'arrêté portant ouverture du concours précise la nature de l'épreuve et la langue étrangère utilisée.

Article 260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code des douanes

des remorqueurs étrangers qui pourraient être requis. 4.

Article 4-2

—

concernant l'exercice public des cultes, les associations mentionnées au second alinéa de l'article 4-1 de la présente loi bénéficiant directement ou indirectement d'avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger

Article 5

—

Sont membres de droit : Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international du ministère des affaires étrangères ; Le directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau du

Article A444-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 33

Code de commerce

Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé

Article R142-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”.

Article R214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

Les placements dans des parts ou actions de FIA de droit français ou établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement de droit étranger

Article D955-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 76

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 955-2, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique des îles Wallis et Futuna.

Article 26

—

Les enfants qui sont nés du même parent représentent un seul lit.

Article 706-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 77

Code de procédure pénale

Lorsque cette révélation a causé des violences, coups et blessures à l'encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Article D323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

charge pour cure thermale, après accord préalable de l'organisme d'assurance maladie dont ils relèvent, lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants

Article R532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée : 1° Au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la diminution du nombre des enfants à charge ; 2° Au premier

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