"l'attestation réglementaire ... permettant d'accueillir un enfant étranger" en application de la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 juillet 1973 modifiée relative à l'accueil

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juillet 1991 par laquelle le président du conseil général du Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant

l'avis émis sur l'état de santé de son fils X par l'Agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour déposée en qualité de parent d'un enfant

vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit sans que puissent être opposées les dispositions des articles 6 et 9 de la présente ordonnance ( ...) 2° A l'enfant

vertu de l'article 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale, les dispositions précitées sont applicables aux personnes qui souhaitent accueillir, en vue de son adoption, un enfant étranger ; Considérant

fait procéder à toutes les investigations permettant d'apprécier les conditions d'accueil que le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique" et

la procédure de regroupement familial, -leur qualité de membre de famille de réfugié, -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L 313-13 du code

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 423-12 et L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'enfant étranger d'un ressortissant français âgé de dix-huit

étrangers et du droit d'asile ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-25 du même code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une

titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour

du président du conseil de Paris du 4 mai 1987 rejetant leur recours gracieux formé contre la décision du 26 mai 1986 par laquelle il avait rejeté leur demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant

; que selon l'article D. 512-2 du même code, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales doit

d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L313-11du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la

a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1987 par laquelle le président du conseil général de l'Ardèche a rejeté leur demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant

et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes

des étrangers et du droit d'asile ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une

de la Confédération suisse ; que selon le deuxième, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge et au titre desquels il demande des prestations familiales

D un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger d'un ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. D le visa sollicité.