Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 984 résultats pour « enfant reconnu en premier lieu par la mère »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1042
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 69
syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu
Article 357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58
En cas d'adoption d'un enfant par un couple, ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de
Article R451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08
Les établissements d'enseignement du premier ou du second degré à l'étranger peuvent être homologués par le ministre chargé de l'éducation et le ministre des affaires étrangères.
Article 223 VV quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l'article 223 VV, l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de
Article R223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.
Article 1372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47
et deuxième degrés et à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
Article R7343-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La décision est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception : 1° A la plateforme ; 2° Au représentant ; 3° A l'organisation reconnue représentative en application de l'article L. 7343-4 à laquelle
Article L541-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d'un bien archéologique mobilier ou d'un ensemble n'appartenant pas à l'Etat reconnu comme cohérent sur le plan scientifique en application du premier alinéa, ainsi que toute division par lot ou pièce d'un tel
Article L722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71
En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient
Article 20
Ce partage est opéré à titre définitif lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.
Article R732-12-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
premiers alinéas de l'article L. 732-8 si la demande est présentée dans le délai d'un an à compter du décès du défunt ; -soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est adressée postérieurement au délai mentionné
Article 58
Lorsque l'état morbide est constaté avant la période de six semaines précédant l'accouchement, il y a lieu à l'application du délai de carence prévu pour l'attribution des prestations en argent de l'assurance maladie.
Article L1225-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66
En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.
Article R722-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 89
Il en est de même des sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles en ce qui concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
Article L6152-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Article TABLEAU ANNEXE
SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Article L141-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Lorsque les enfants des conjoints ou partenaires survivants cessent d'ouvrir droit aux prestations familiales et qu'ils réunissent les conditions requises pour pouvoir prétendre à pension d'orphelin, il est versé au conjoint ou partenaire survivant, jusqu'à
Article 223 WO ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts dont la coentreprise serait l'entité mère
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