nombre de délégués syndicaux tels qu'il est fixé par la loi peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement

époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme inférieure à la valeur de la maison le montant de la condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'existence d'un engagement

.. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de prime de fin d'année ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure, ni de l'arrêt, que les moyens tirés de l'engagement

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le service de transport des salariés avait été mis en place par l'employeur ce dont il résulte que cet avantage avait son origine dans un engagement

, et n'a pas constitué une condition du licenciement des personnes concernées, les licenciements constituant un acte juridique unilatéral qui n'est pas soumis, pour sa validité, à l'accord du salarié ;

parties, n'a jamais eu d'existence juridique, que la commune pouvait légitimement retirer l'offre faite, dès lors qu'elle n'avait pas été acceptée et ne pouvait constituer un engagement

les salariés de la société Cominak et ceux de la société Areva NC, de directives données à cette dernière qui ôteraient à la société Cominak toute autonomie dans la gestion de son activité ; que l'engagement

X... des dispositions relatives à la rémunération résultant d'accords collectifs ou d'engagements unilatéraux de l'employeur à caractère collectif, de l'obligation faite à ce dernier par la convention

Philippe X... a contracté un engagement unilatéral de non-concurrence le 6 octobre 2008 ; qu'il se prévaut aujourd'hui de la nullité dudit engagement et ce, en raison de l'absence de délimitation dans

protocole énumérés en annexe dans une liste exhaustive devaient obligatoirement être maintenus pour une durée précise ; qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que si l'engagement

Annexe Frais de déplacement Protocole du 30 avril 1974 » de la convention collective nationale des transports routiers ; qu'en se fondant sur la différence de nature entre les avantages instaurés par l'engagement

Ainsi, lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage, est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

Il soutient que ce document postérieur s'analyse en un engagement unilatéral de l'employeur, engagement qui avait, d'ailleurs, été déjà été pris oralement, lors d'une réunion le 10 novembre 2015.

[I] a exécuté une obligation naturelle qui s'est transformée en obligation civile par l'engagement unilatéral d'exécution qu'il a pris.

La société SOUVIGNET par engagement unilatéral de 1976 a mis en place le versement d'un treizième mois, engagement formalisé dans un accord d'entreprise du 15 septembre 1982.

Il s'agit là d'un engagement unilatéral de l'employeur qui l'engageait sis à vis de ses collaborateurs et dont la dénonciation devait respecter cumulativement les conditions d'information d'une part des

", en l'espèce la Fondation a réglé ponctuellement mensuellement cette indemnité depuis l'engagement de la salariée, il n'est pas justifié que son paiement résulte d'un engagement unilatéral précis de

L'engagement unilatéral n'est donc pas contesté, le paiement de l'accessoire de salaire étant dès lors obligatoire nonobstant son caractère variable.

1er avril 2010, malgré l'absence de retour du contrat signé par la société Maisons de l'avenir, et que ledit contrat ne contenait aucune obligation à la charge de cette dernière et n'était qu'un engagement

d'avancement n'était pas juridiquement critiquable sur le fondement des textes conventionnels, énonce que la salariée fonde son argumentation non sur l'application des textes conventionnels mais sur l'engagement