aux torts du mari alors que celui-ci soutenait dans ses conclusions récapitulatives que son comportement trouvait son explication dans "l'agressivité morbide" de sa femme et que cette raison devait entraîner

Z..., alors, selon le moyen, que les règles de déontologie qui fixent les devoirs des membres d'une profession ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et ne peuvent entraîner à elles seules l'annulation

radié de la liste électorale de la commune de Vallauris, alors, selon lui, qu'il n'aurait reçu "aucun courrier" le convoquant à l'audience du tribunal d'instance et que la condamnation pénale ayant entraîné

X... et son comportement étaient de nature à entraîner l'entreprise à sa perte ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le

de la nullité de l'acte de cession, alors, selon le moyen, "que lorsque le bail comporte une clause résolutoire de plein droit, la violation d'une clause réglementant la sous-location ou la cession entraîne

procédure d'ordre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 750 du Code de procédure civile sont d'ordre public et que l'inobservation du délai de publication prévu par cet article entraîne

effectuée le même jour à 14 heures 15, il en résultait l'existence d'une erreur dans l'un de ces documents qui empêchait le juge de contrôler l'absence de toute rétention arbitraire, ce qui devait entraîner

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [2] coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois, alors « qu'en se prononçant sans déterminer

« que la formalité du rapport constitue un préalable indispensable aux débats, quand bien même ceux-ci porteraient exclusivement sur la recevabilité de l'appel ; l'omission de cette formalité doit entrainer

réunion n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, déclaré le prévenu coupable des faits ainsi requalifiés et du surplus des poursuites. 7.

(l'association) en qualité d'entraîneur pour la période allant du 1er août 1995 au 31 mai 1998 ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que l'intéressé produisait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat d'entraîneur-joueur du 3 juillet 1998, l'Union sportive

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné

licence", la cour d'appel a violé l'article L. 5125-16 du Code de la santé publique ; 4 ) qu'en affirmant "qu'il n'apparaît pas que la résiliation antérieure du bail de Mme Y... ait, à elle seule, entraîné

d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, le passage imposé par l'employeur d'un horaire fixe découlant de la pratique des parties à un horaire variable entraîne

contre l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la fausse déclaration de l'assuré faite de mauvaise foi dans l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque entraîne

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner