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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
Cependant, rien ne démontre les comportements suivants imputés à la salariée : - le fait que le jour de la convocation à son entretien préalable, la salariée a remis le badge d'entrée de l'immeuble,
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00935
15 mai 2014
protégé, Aux motifs que si la procédure de licenciement du salarié détenteur d'un mandat de représentation du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de prendre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00264
11 février 2009
préalable, et que c'était dans ce contexte, toujours selon les constatations de l'arrêt, que deux jours après la date de l'entretien, la salariée avait adressé à l'employeur une lettre de candidature
Chambre sociale 4-2
6a2107a9cdc6046d47089f31
3 juin 2026
L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 10
69d890d5cdc6046d47bba869
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'organiser des entretiens professionnels La salariée rappelle, qu'en application des dispositions
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c3
6 novembre 2017
A..., "responsable national" de l'Association SIEL BLEU, par courriel du 4 février 2015, après avoir proposé un entretien téléphonique au salarié, a exigé de celui-ci "prioritairement à toute autre tâche
11e chambre
64422a1ed2fa6fd0f804068e
20 avril 2023
Au cours d'un entretien du 1er décembre 2016, le salarié a fait part à l'Ifremer de son souhait de partir à la retraite le 31 décembre 2017.
Sociale C salle 1
643e35aa83146e04f531ebe6
14 avril 2023
d'aucune formation professionnelle, son employeur ne respectant pas les dispositions de l'article L6315-1 du code du travail, alors qu'il avait mis en place un plan de formation, et que lors de son entretien
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5d0ec820a3a2a05e870
10 avril 2025
La salariée était présente et assistée aux deux entretiens. Par application du statut de l'entreprise, Mme [W] a été convoquée devant la commission de discipline pour le 18 juin 2020.
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
au cours de 11 années de collaboration était étrangère à toute discrimination en lien avec l'état de santé du salarié, puisque de son aveu même, l'absence d'entretien était consécutive aux absences du
4eme Chambre Section 2
678b43a8c6ad78dd9cf0d404
17 janvier 2025
ouverte et que le salarié ne démontre pas que des salariés non masqués se seraient présentés.
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a2b
24 avril 2024
L'autorisation lui a été donnée et la nuit ne lui était pas facturée à la condition qu'il fasse le lendemain matin, avant son départ, un entretien avec les salariés travaillant de nuit dans l'hôtel.
6253cd56bd3db21cbdd92fa9
1 mars 2016
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 3 septembre 2012, et à la suite de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat a été rompu le 24 septembre 2012.
7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bd
6 avril 2023
Conformémen tà l'article R 4624-42 CT, inaptitude prononcée suite à : Entretien avec le salarié réalisé Ie 27/02/2018 Entretien avec l'empIoyeur réalisé Ie 07/03/2018 Etude de poste réalisée Ie 07/02
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00781
14 mars 2012
Surtout, elle ne donne aucune indication sur l'existence et la fréquence de ces autres entretiens pour les salariés placés dans une situation comparable à celle de M. Ali X....
Chambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e8d
16 octobre 2025
salariés (pièce n°8).
6253ccfdbd3db21cbdd91ede
20 janvier 2015
G... que, lors de l'entretien préalable, le salarié a reconnu avoir pris de nouveau M.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a1
11 janvier 2023
Lors de cet entretien pour lequel vous étiez assisté de Madame [T], salariée du même restaurant, nous vous avons exposé les faits que nous vous reprochons à savoir : Le 20 mai 2018, vous êtes entré dans
Pôle 6 - Chambre 9
651e53aaa81daa831884f614
4 octobre 2023
Il apparaît par ailleurs qu'alors que le contrat de travail prévoyait expressément que le salarié était en droit de solliciter et d'obtenir un nouvel entretien avec sa hiérarchie pour faire le point sur
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
'; condamner la salariée aux dépens.
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