Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés par décision du directeur général de l'Agence

Article R3115-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

Les résultats des inspections et les copies des certificats de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire délivrés au nom de l'Etat sont conservés pendant une durée de cinq ans par les personnes ou les organismes mentionnés à l'article R.

Article 29

—

Les directeurs adjoints, membres de la direction commune, sont nommés dans cette équipe par arrêté du directeur général du Centre national de gestion sans publication préalable de vacance d'emploi, et sur proposition du directeur concerné.

Article R6132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 30

Code de la santé publique

s'était précédemment engagé ou celles auxquelles s'était engagé le titulaire de l'autorisation, s'il est différent ; 4° Les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires aux activités ou équipements

Article R3221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

Code de la santé publique

Le secteur est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier désigné selon les modalités prévues à l'article R. 3221-4 et assisté d'une équipe pluridisciplinaire relevant du centre hospitalier de rattachement.

Article 8

—

Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire est rémunéré selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations

Article L1434-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de la santé publique

régional de santé est constitué : 1° D'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ; 2° D'un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires

Article L1435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 08

Code de la santé publique

L'agence participe, sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, à l'élaboration et à la mise en œuvre du volet sanitaire des plans de secours et de défense.

LEGIARTI000029647923

—

des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (Décret n° 2013-176 du 27 février 2013) Technicien principal 20 % en 2014 et 15 % en 2015 Technicien en chef 10 % en 2014 et 8 % en 2015 Corps des adjoints sanitaires Adjoint sanitaire

Article Annexe II

—

I. - Les équipements individuels de flottabilité à bord des bateaux de plaisance sont adaptés à la morphologie des personnes embarquées et répondent aux caractéristiques suivantes : - niveau de performance 50 N au moins pour les bateaux et embarcations

Article 311-1.09

—

Lors de la délivrance ou du renouvellement des certificats de sécurité des navires, ou de l'apposition d'un visa, le président de la commission de visite compétente peut vérifier, au besoin par sondage, que les équipements embarqués sur les navires sont

Article 70

—

Lors de l'usage de pneumatiques cramponnés, l'essieu directeur et au moins un essieu moteur du véhicule doivent être équipés ; si l'essieu moteur comporte des roues jumelées, au moins les pneus intérieurs doivent être équipés.

Article 83

—

Lorsque les voies de débord, de garage ou de dépôt sont équipées d'installations de traction électrique de 2e catégorie, ces installations doivent être équipées de sectionneurs placés à l'origine de ces voies.

Article Annexe à l'article R543-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 99

Code de l'environnement

SYMBOLE POUR LE MARQUAGE DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES Le symbole indiquant que les équipements électriques et électroniques font l'objet d'une collecte sélective représente une poubelle sur roues barrée d'une croix, comme ci-dessous.

Article R543-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

Toute personne détenant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC, y compris ceux contenus dans des équipements, s'en défait au plus tard le 1er juillet 2016. Ces fluides sont récupérés conformément aux dispositions de la présente section.

Article 54

—

Equipements et procédures concourant à la maîtrise des risques.

Article Annexe (Sous-partie L)

—

. - ÉQUIPEMENTS DE COMMUNICATION ET DE NAVIGATION

Article Annexe 8

—

BTSA SPÉCIALITÉ GÉNIE DES ÉQUIPEMENTS AGRICOLES

LEGIARTI000006893776

—

Les techniques de travail en équipe dans les essais

Article CH 35

—

Equipements ou installations utilisant des fluides frigorigènes

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