C, employé depuis le 5 avril 2004, en qualité de juriste contentieux et détenant le mandat de suppléant de membre du comité social et économique.

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Par une décision du 19 octobre 2020, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral

X... qui était employé en qualité de chauffeur-livreur ; que, si elle a embauché à la même époque un magasinier, il ressort des pièces du dossier que l'emploi occupé par M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, pour tromperie, publicité de nature à induire en erreur, vente de denrées alimentaires corrompues

d'un établissement de restauration rapide ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée la décision de la commission n'est pas fondé ; Considérant, en troisième lieu, que la

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social

, a commis une erreur de droit ; - il est fondé à se prévaloir d'une situation de co-emploi ; - l'inspecteur du travail a commis une erreur dans l'appréciation de l'obligation de reclassement de

C a commis une erreur en indiquant la mention " CAP " dans la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne pour son employé, M. A ; - M.

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'une autre entreprise appartenant à l'UES.

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

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