judiciaire ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que pour condamner la caution à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert

ci-dessus rappelée n'est pas contestée, la société GGS s'est engagée à prendre en charge le montant des dettes que chacun de ses associés serait tenu de payer à raison de son engagement de caution au

que l'engagement de caution était à durée indéterminée, elle demande à la cour de limiter sa condamnation au paiement de la somme de 6 678, 92 euros, représentant le montant des loyers et charges impayés

cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

devenu L. 332-1, du code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution, et en prenant en considération son

Dès lors, M. [S] [K] ne démontre pas qu'il se trouvait au jour de la conclusion de son engagement de caution dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec l'ensemble de ses biens et revenus.

La disproportion s'apprécie au moment où la caution s'engage par rapport au montant de l'engagement de la caution.

prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine

au regard des capacités de remboursement de l'emprunteur, et sur l'adéquation de l'engagement de la caution à sa situation financière.

formées pour la première fois devant elle par les cautions en raison de l'erreur qu'elles auraient commise sur la portée de leurs engagements, provoquée par le manquement de la banque à son obligation

rejeter sa demande en paiement de la somme de 39 168,65 euros alors, selon le moyen, que par acte de cautionnement souscrit le 14 janvier 2012, Mme U... s'était engagée dans la limite de 40 000 euros

Concernant la disproportion des engagements de caution, le tribunal a exactement rappelé que cette disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement

de son engagement de caution à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve.

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [W] font valoir que leur cautionnement est nul pour erreur sur l'existence de la caution de Mme [Z], condition déterminante de leur engagement.

conciliation intervenu sous l'égide de Me [K] le 11 juin 2013 ne fait apparaître au titre des garanties et sûretés, aucun engagement de caution de sa part'; - les actes de cautionnement portent mention

litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses

du cautionnement, la caution peut lui opposer une situation financière en réalité moins favorable que celle déclarée à la banque et démontrer ainsi que lors de sa conclusion, son engagement de caution

[U] [O] que la substitution de ses engagements de caution avec ceux de M. [X] [N] et M. [Z] [J] n'avait pu aboutir.

à l'exception de ses parts dans la SCI SYRB ; *Lors de la souscription, [F] [N] était déjà engagé au titre de plusieurs actes de cautionnement à hauteur de 81 500 €, portant son engagement de caution