X... la nationalité française en raison de l'excédent des demandes sur les offres d'emploi dans la profession d'anesthésiste-réanimateur, le ministre requérant a fondé sa décision sur des faits matériellement

l'état de contrôle, précédemment étudié ne fait pas apparaître le mode de règlement sur le ticket remis au premier client, que Karine Le X... passe les articles du client suivant en commettant une erreur

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention modifiant la date d'effet de la prolongation de la détention telle qu'elle résultait de sa décision

est sans conséquence dès lors qu'il est constant que le débat n'a pas été public, conformément à la motivation de la décision arguée de nullité, et ce sans contestation de la défense, ce débat répondant

ajustement du calcul des cotisations, effectué sur la base des rémunérations perçues par Mme [N] et exempt de toute erreur de calcul.

- Sur l'erreur de fait Il est avéré que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'a pas été exécutée par M.

à l'appui de son recours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1143-2 du Code rural, en ne confirmant que partiellement la décision

... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur

son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, en retenant que le tribunal ayant clairement exposé dans ses motifs sa décision

. ; qu'une décision de justice a déclaré Mlle X... responsable d'un incendie ayant détruit son appartement et une partie du toit ; que le propriétaire ayant fait procéder à un bâchage de la toiture, un

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il résulte de la combinaison de ces textes que le second n'est applicable qu'aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives, lesquelles, saisies sur ce fondement, ne peuvent, sous le

unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 11 septembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Moulienne de travaux et de matériaux

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les erreurs alléguées ne constituent pas des erreurs matérielles

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 avril 1992, qui, pour publicité de nature àinduire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

en dernier ressort, que la commission de recours amiable a rejeté le recours formé par Mme X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

X..., anesthésiste qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus de prise