Il résulte des textes désormais produits que : - l'article 119 du Code civil allemand dispose : 'Quiconque a commis une erreur sur le contenu de sa déclaration de volonté ou n'a pas voulu faire une telle

Elle observe que cette erreur a été reconnue par le centre des impôts en août 2013 ( M. C... chef supérieur qui a rencontre M.

X... a sollicité, le 9 décembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'erreur affectant la déclaration nominative

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle

, qu'il a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales de 1989, 1990, et 1997 à 2000 et que l'avis de 1996 ne lui a pas été adressé en raison d'une erreur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'appliquer la marge d'erreur de l'éthylomètre au taux de 0,41 mg/l visé par la prévention, alors que cette opération aurait eu pour conséquence de

C... avait commis une erreur, que ce dernier n'était pas responsable de leur préjudice, qui résultait de l'appréciation du tribunal et de son jugement du 20 juin 1994, et qu'au total ces manoeuvres, visant

deuxième et troisième branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas frauduleuse la possession d'état acquise à la suite d'une erreur

expliquait, extrait du registre du commerce à l'appui, que la société SGB qui l'avait assignée avait été dissoute et radiée deux ans avant l'assignation ; qu'en se bornant à énoncer être en présence d'une " erreur

et L. 132-4 du code monétaire et financier ; 3 / que la fraude suppose à tout le moins la conscience chez l'agent de ce qu'il réalise une opération irrégulière ; qu'en faisant état d'une simple erreur

rappelle qu'il est un syndicat et non une section syndicale comme cela est stipulé dans ses statuts, déposés en mairie, qu'ainsi il aurait pu défendre son appréciation et démontrer certaines erreurs

européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur

aux victimes, la cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil ; d'autre part, que, si celui qui paye par erreur commet une faute d'imprudence, son action en répétition doit être rejetée, sans qu'il

de calcul justifiant une rectification ; qu'en rejetant la requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

à payer au salarié une somme de 96 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement ; que, soutenant que ce chef de la décision du 7 avril 1999 était entaché d'une erreur

que reproduire les motifs et le dispositif la concernant ; qu'en érigeant en principe que les notifications étaient régulières dès lors qu'elles comportaient l'indication des destinataires sans erreur

encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle indiquait, dans la lettre du 28 septembre 1992, que "par leur importance, ces manquants ne peuvent se justifier que par des erreurs

pour la faire déclarer occupante sans droit ni titre ; Attendu que la cave coopérative fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appréciation de l'erreur