Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 anciennes mines de Barenton et de Bion" (zone spéciale de conservation FR 2502009) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de la Manche sur une partie du territoire

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 massif forestier de Crécy-en-Ponthieu" (zone spéciale de conservation FR 2200349) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Somme, sur une partie du territoire

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnezeaux " est homologué.

Article R313-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Cette durée est précisée dans le cahier des charges de l'appel à projet et dans la décision d'autorisation.

Article R4441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans un délai de six mois maximum suivant l'ouverture de la première ou de la deuxième vacance qui n'a pu être comblée par l'appel

Article R4125-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Code de la santé publique

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Margaux " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Vouvray " est homologué.

Article R694-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation

Article 380-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Si l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir pas lieu à désignation

Article D645-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 51

Code rural (nouveau)

Sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concerné, les vins pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué sont inscrits sur une liste établie par le comité national des appellations

Article 4

—

La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation et située dans un mème îlot de propriété.

Article 26-20

—

Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

Article R3312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les

Article 913-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

Elles peuvent être déférées dans les mêmes conditions lorsqu'elles statuent sur : 1° Une exception de procédure relative à l'appel ; 2° La recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 3° La recevabilité des conclusions en application des

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code des juridictions financières

La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité du public ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article L641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

Si le produit ne satisfait pas aux conditions posées par les règlements mentionnés à l'alinéa précédent et se voit refuser ou annuler le bénéfice de l'appellation d'origine protégée, il perd celui de l'appellation d'origine contrôlée qui lui a été reconnue

Article R249-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile.

Article R446-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49

Code de l'énergie

lauréates d'un appel à projets de l'Etat prévoyant le bénéfice d'un contrat d'expérimentation peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu à l'article L. 446-26 dès lors que les modalités de ces appels à projets satisfont aux conditions de l'appel

Article 30-1-1

—

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, sans être tenue de recourir à l'appel aux candidatures prévu à l'article 30-1, autoriser l'usage de ressources radioélectriques par voie hertzienne terrestre pour la diffusion

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