la somme de 12 056 francs après le paiement volontairement effectué par la SIAN, d'un montant de 249 373 francs sur celui de 261 429 francs initialement réclamé par l'URSSAF, le Tribunal a méconnu l'étendue

activité dans le fonds de commerce du mari, ne pouvait affirmer que les acquisitions faites à son nom par le mari étaient la contrepartie de cette activité, sans vérifier concrètement si la nature et l'étendue

Jean-Pierre B... a été étendue à Mme B... cogérante du GAEC, le 17 janvier 1996 ; Attendu que le GAEC de A... et les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire commune

des heures de permanence de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'avait pas été étendue

; qu'en disant que le protocole d'accord signé entre l'employeur et des salariés, et qui prévoyait une indemnité complémentaire de licenciement, constituait un engagement de l'employeur devant être étendu

Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la prime et l'étendue

Code civil ; 2 / qu'en déclarant non écrite la clause litigieuse en l'absence de contrepartie réelle à la prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la prime et l'étendue

de l'exécution en cas de défaut de paiement » pour refuser d'examiner la demande de capitalisation des intérêts formulée par Mme [E], la cour d'appel a violé l'article 1343-2 du code civil, méconnu l'étendue

demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue

était conclu dans le cadre d'un transport scolaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les alinéas 5 et 6 du préambule de l'accord du 15 juin 1992, étendu

délit au titre duquel la confiscation était prononcée, ni l'origine des biens, ni le fondement de la confiscation en cause, la cour d'appel a statué par des motifs qui ne permettent pas d'apprécier l'étendue

ne pouvait être saisie que sur autorisation de son premier président, après justification d'un motif grave et légitime, et selon les modalités de la procédure à jour fixe, la cour d'appel a méconnu l'étendue

[U], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le procès-verbal de bornage en date du 6 décembre 2001, dont elle estime qu'il constitue un accord de l'auteur des exposants à limiter l'étendue de sa

ses demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le tribunal a, dans le dispositif de sa décision, expressément donné mission au notaire d'"évaluer l'étendue

les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue

être soutenu, qu'il y aurait eu de la part des enquêteurs une contrainte, une pression ou une coercition abusive à l'encontre [du gardé à vue] », motif impropre à écarter la confusion entretenue sur l'étendue

aux salariés expatriés au Koweit de la société COFRAS, alors, selon le moyen : 1 / que le champ professionnel d'application de la Convention collective SYNTEC, tel que défini par l'avenant n° 7 -étendu