provisoire de cette décision, le premier président retient que l'ordonnance de référé tranche des difficultés d'exécution de jugements définitifs et qu'en raison de sa nature, l'exécution de droit dont

(Besançon, 25 juin 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme X... pour recouvrer une certaine somme en exécution

Pontois, La Roche Maurice à Landerneau 29220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1995) que pour l'exécution d'un jugement,

Au jour où le juge de l'exécution a statué, la validité de ces titres exécutoires n'avait pas été remise en cause. Elle ne l'est d'ailleurs pas au jour où la cour a à connaître du litige.

, 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme L... ont fait pratiquer diverses saisies-attributions en exécution d'un jugement prononcé à l'encontre de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'en exécution d'un

cet achèvement, aux fins de liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'ayant rejeté la demande, l'arrêt condamne les époux Y... à rembourser à la CEAI la somme de 80 000 francs perçue au titre de l'exécution

DES MOSQUEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble sis ... à sa valeur vénale actuelle, fixée par expertise, pour l'exécution

d'une demande de mainlevée desdits commandements ; que le juge de l'exécution, par jugement du 12 juin 2014, les a cantonnés à une certaine somme ; que la Sogecore, après avoir interjeté appel de ce jugement

Par suite, il convient de mettre à la charge de l'Etat les intérêts au taux légal sur la somme de 470,45 euros à compter du 8 juin 2015 et jusqu'à la date d'exécution de l'ordonnance du juge des référés

son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Considérant que, par une décision du 21 mars 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE dirigées contre l'ordonnance du juge

et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université de Clermont-Ferrand I ; l'université de Clermont-Ferrand I demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

ayant assorti d'astreinte l'exécution de deux ordonnances rendues sur requête par le président d'un tribunal de commerce, le juge de l'exécution a liquidé le montant de l'astreinte à une certaine somme

Par décision du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a admis les conclusions de son pourvoi qu'en tant, d'une part, que la cour a rejeté ses conclusions à fin d'exécution du jugement

restant dû par Mme X... à la société Enténial ; que la CNP a interjeté appel et a demandé que la société Enténial soit condamnée à lui restituer les sommes dont elle s'était acquittée auprès d'elle en exécution

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la région Languedoc-Roussillon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a

astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution