PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée par la Sas [...]

Le comité a soulevé l'exception d'incompétence territoriale au profit du président du tribunal judiciaire de Rennes. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

contestant la validité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par un arrêt rendu le 18 novembre 2011, devenu définitif, la cour d'appel, statuant sur contredit, a rejeté l'exception

L'appelante réplique que l'exception d'incompétence ainsi invoquée est irrecevable, faute d'avoir été soulevée in limine litis.

le dispositif, la décision prise sur les demandes qui lui sont faites, y compris sur les exceptions d'incompétence ; qu'en omettant de se prononcer sur l'exception d'incompétence susmentionnée, la cour

En conséquence, infirmant l'ordonnance déférée, l'exception d'incompétence sera rejetée de ce chef de demande.

La SAS SOLINTER ACTIFS 1 représentée par la société AMPERE GESTION filiale du groupe CDC HABITAT a notifié par RPVA le 11 février 2026 des conclusions d'exception d'incompétence.

d'incompétence soulevée par la défenderesse au profit du tribunal d'instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence et d'avoir fait droit à la demande

A l'audience du 06 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection a soulevé son incompétence matérielle au visa de l'article L. 312-4 du Code de la Consommation et a renvoyé l'affaire à l'audience

au profit de la cour d'assises de l'Essonne ; " aux motifs que le tribunal, saisi de l'exception d'incompétence soulevée par les parties civiles, a joint au fond l'exception ; que l'article 497 du Code

à l'arrêt de dire que le caractère manifestement inapplicable de la clause compromissoire invoqué par les assureurs à l'encontre de la société Marioff n'est pas démontré, de déclarer bien fondée l'exception

conclusions, porté le débat sur le fond, les juges ne peuvent disqualifier un moyen de défense au fond en exception d'incompétence au seul motif que cette défense impliquerait une dénégation virtuelle

Attendu que l'arrêt confirme les ordonnances litigieuses, lesquelles avaient déclaré irrecevables les exceptions d'incompétence opposées par les sociétés Saturn ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

loi précitée, l'appréciation de la validité des contrats conclus par eux avec l'Etat ne relève pas, avant cette date, des juridictions de l'ordre judiciaire, La Poste étant donc bien fondée en son exception

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent Judiciaire de l'Etat et d'avoir déclaré le tribunal de grande instance de Grasse incompétent, invitant

ESTIME QUE LES SOCIETES, QUI NE DEMANDAIENT PAS QUE LE PROBLEME FUT SOUMIS A UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS SOIT SUBORDONNE A LA DECISION D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'INVOQUAIENT PAS UNE EXCEPTION

Par une ordonnance du 11 juin 2007, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SAS McDONALD'S.