Germain Lacoste ont été poursuivis pour défaut de permis de construire ; Attendu que pour déclarer Germain Lacoste coupable de cette infraction, la juridiction du second degré relève que, par une convention

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 14 de la convention

Le 16 novembre 2006, elle a conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

des 15 points d'indice litigieux, le conseil de prud'hommes a violé l'accord précité ensemble l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; 2°/ que le coefficient

collective de la mutualité du 2 février 1954 qui a été dénoncée le 1er octobre 1998 ; qu'après prorogation du délai de négociation, la nouvelle convention de la Mutualité, conclue le 31 janvier 2000,

X... détenait directement 132 actions de la SA Groupe Monot, 100 % du capital de la SARL Cime, dont l'actif était composé exclusivement d'actions de la société Cofige, et 14, 98 % du capital de la société

Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code

d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, la troisième, pour complicité d'abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis, 10.000 euros d'amende, cinq ans d'exclusion

de conventionnement portant sur ce logement.

apos;un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 4 843 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

apos;un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 7008 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

deux autres, financés à l'aide de divers emprunts, puis ont donné ces biens à bail commercial à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

de 190 937 euros, financé à l'aide d'un emprunt, puis a donné ce bien à bail commercial à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

apos;un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 4 287 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

apos;un emprunt, puis ont donné ce bien à bail commercial, moyennant un loyer annuel de 3 840 euros, à la société Financière sport et loisir (la société FSL) qui avait conclu le 20 décembre 2006 une convention

à effet au 1er novembre 1998 qualité d'assistante maternelle ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en paiement notamment d'un rappel d'indemnités kilométriques en application de la convention

Y... était marié sous le régime de la séparation de biens, et que lui seul avait formé une demande de traitement qui ne concernait que sa situation personnelle, à l'exclusion de celle de Mme Y... ou de

de Zaher X... qui servait de base aux poursuites pénales ; " aux motifs que l'arrêté d'expulsion lui-même n'est pas critiqué ; qu'une décision implicite de refus d'abrogation d'un arrêté d'expulsion