Pour l'application des premier et deuxième alinéas du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts : 1° Le déficit constaté au titre d'un exercice s'entend du résultat fiscal déclaré passible de l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu

Article L162-1-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75

Code de la sécurité sociale

sont réalisés dans une ou plusieurs des situations suivantes : 1° Dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un professionnel de santé libéral ; 2° Dans un centre de santé ; 3° Dans le cadre d'un exercice salarié dans un

Article D421-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

La proportion des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l'option internationale intitulée “ baccalauréat français international'' ni préparés dans une section binationale ne peut être supérieure

Article 2

—

Ces exercices peuvent : ― être menés en grandeur nature ou en milieu réel ; ― consister en une simulation théorique ; ― être combinés avec d'autres exercices, tels que des exercices d'intervention d'urgence, notamment de sécurité et de secours, ou

Article 36

—

Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers.

Article L2312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative

Article 3

—

Le droit à l'allocation à la mobilité des conjoints est ouvert lorsque le conjoint du travailleur ayant accepté sa mutation hors de la région d'Ile-de-France a dû renoncer à l'activité salariée qu'il exerçait antérieurement à la signature du contrat de

Article 4

—

La valorisation des données d'activité relatives à un exercice antérieur est réalisée dans les conditions applicables lors de cet exercice, sous réserve de l'application des délais de prescription du remboursement des prestations mentionnés à l'article

Article 223 WY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

-Une entité constitutive située en France est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales

Article 5

—

Le montant annuel de référence de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

Article R123-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 59

Code de commerce

La demande d'inscription comme conjoint collaborateur est faite par la personne tenue à l'immatriculation dans les termes prévus au 8° de l'article R. 123-37.

Article 33

—

Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l'article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

Code de commerce

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les formes prévues à l'article L. 221-6.

Article A222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82

Code de la mutualité

Les calculs de la provision mathématique théorique mentionnée à l'article R. 222-16, des équivalences actuarielles prévues à l'article R. 222-15 et de la répartition des droits prévue au second alinéa de l'article R. 222-21 sont effectués en utilisant

Article R345-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité est : a) Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 345-1-1, l'entité ayant encaissé en moyenne, au cours des cinq derniers exercices, le montant de primes ou de cotisations

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. 4.

Article L732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 91

Code rural (nouveau)

Elles sont également allouées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° de l'article L. 722-10 et aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 qui perçoivent leurs prestations en nature du

Article 11

—

Pour acquitter l'impôt correspondant aux redressements acceptés du résultat d'une société du groupe, la société mère visée à l'article 223 A du code général des impôts souscrit dans les conditions prévues à l'article 10 et dans les trois mois de l'acceptation

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 74

Code général des impôts

Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l'article 170.

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