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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Elle rappelle aussi que, si Madame [J] a été renvoyée des fins de la poursuite pénale exercée contre elle, cet élément n'exclut pas l'existence d'un dol civil, comme tel est le cas en l'espèce, et que
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e1681ed727f2a3ec8c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les demandes principales Sur la demande de dommages et intérêts - sur l’existence d’un dol L’article 1137 du code civil prévoit que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
Cette demande, concernant des désordres apparus postérieurement à la réception, a été formé sur le fondement contractuel et le dol.
Source officielle9e Chambre A
61609e48264c7ed035b03c2a
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Il appartient alors à celui qui invoque un vice du consentement d'en rapporter la preuve et s'agissant du dol ,d'établir l'existence d'éléments matériels tels que des manoeuvres de l'employeur et d'un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100005
8 janvier 2009
8 janvier 2009
; qu'en application de l'article 1116 du Code civil, la nullité du contrat ne peut être encourue pour dol qu'à la condition que la preuve soit rapportée de l'existence de man.. uvres pratiquées par l'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310238
3 mai 2018
3 mai 2018
Il est également permis de s'interroger sur l'existence du dol, quand il a été nécessaire, préalablement à la signature de la promesse de vente, de réunir une assemblée générale, pour obtenir le consentement
Source officielleChambre 1-7
66878c8a05d6f7f678d48d9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soulève la nullité du contrat de vente principal en faisant valoir l'existence d'un dol, lié aux manoeuvres du vendeur qui lui a fait croire à une promesse d'autofinancement ou d'une économie d'énergie
Source officielle2ème Chambre
635236898c924eadffcc46fd
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur la nullité des contrats de vente et d'installation des panneaux photovoltaïques pour dol L'article 1116 ancien du code civil dispose que : 'le dol est une cause de nullité de la convention lorsque
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb698cece1704f574778e
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle conteste l'existence d'un dol non prouvé, l'absence de preuve de la connaissance par l'agence immobilière du montant des frais notariés, montant toujours estimatif ou toute dissimulation.
Source officielle3ème Chambre
668d891153e3bdd077892d79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Education et Savoir a continué de payer partiellement certes mais régulièrement son loyer, à hauteur de 350 000 € entre le 01 septembre 2019 et le 31 janvier 2022, démontrant sa bonne foi ; sur l’existence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300443
25 mars 2014
25 mars 2014
contre elle par la SNC Alésia, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'acquéreur dans le détail de son argumentation et a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que l'existence
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdbe77076eb240825d641ef
17 janvier 2019
17 janvier 2019
, outre divers Dire et Dire et Juger qui sont la reprise de leurs moyens, de : à titre principal, * annuler les contrats de scolarité de Melle [P] passés pour les années 2006/2007 et 2007/2008 pour dol
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162af159547460d26ddb678
11 avril 2013
11 avril 2013
Je me dois ale constater aujourd'hui que le seul point du protocole qui ait été exécuté, est le versement par mes soins ale la somme de 100. 000 euros, sans intérêts, au titre du prêt dont nous étions
Source officielle3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd79
9 octobre 2025
9 octobre 2025
nullité du contrat de vente, elle soutient que le bon de commande ne respecte pas les dispositions du code de la consommation et subsidiairement elle conclut à la confirmation du jugement ayant retenu l'existence
Source officielle8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les sociétés Jade, Jadel Co-Invest Replay et GPK Group invoquent un dol commis par M.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la demande de dommages et intérêts M. et Mme [R] forment une demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait du dol.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
9 avril 2024
loueur de l'existence de cette opération.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc03
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour viendrait à ne pas requalifier l'acte en cautionnement et à ne pas reconnaitre l'existence d'un dol de la part la Société BNP PARIBAS, il lui
Source officielleChambre Commerciale
652a30957ed1ea831811250e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[H] et Mme [I] [H] au titre de la faute du prêteur le privant de son droit à restitution du capital emprunté pour avoir consenti un contrat de prêt affecté à un contrat nul ou pour avoir participé au dol
Source officielle3ème chambre A
6a226284cdc6046d473930a2
4 juin 2026
4 juin 2026
, alors qu'il disposait d'une faculté de se rétracter jusqu'au 30 septembre 2015 ; soutenir l'existence d'un dol à ce titre est un argument opportuniste formé par M.
Source officiellePage 40 sur 1811