, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le

de Bruxelles, telle qu'elle a été modifiée par le protocole du 23 février 1968, a soulevé d'office le moyen tiré du défaut de ratification de ce protocole par les Etats-Unis, sans provoquer les explications

qu'ils avaient déposées les 17 septembre 1994, 17 octobre 1994 et 13 janvier 1995, et déclaré irrecevable la demande d'enquête et d'expertise contenue dans ces écritures, alors que, selon le moyen, d'une part

radiation déposées par la SA Floa les 12 janvier et 8 juin 2022, Vu les conclusions déposées par les appelants le 27 mai 2022, Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, Vu les explications

[R] [S] - [I] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie ROUSSEL, avocat au barreau de NIMES Toutes les parties convoquées pour le 17 Mars 2022 par lettres recommandées et par

Sur le premier moyen : Attendu que la société La Valayane et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir méconnu le principe de la contradiction en relevant d'office, sans provoquer au préalable les explications

Monsieur [Q] [K] EI [Adresse 1] débit de boissons, licence IV, brasserie, restaurant Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivant du Code de Commerce, Ayant entendu Monsieur [Q] [K], en ses explications

tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a appliqué à tort l'article L. 442-6, I, du code de commerce pour déclarer abusif l'article 8 des contrats, la cour d'appel qui n'a pas provoqué les explications

, qui figurait au bordereau de pièces communiquées, pour rejeter une demande sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en énonçant que « l'avocate ne produisait aucune pièce de nature à faire la preuve

RESULTE QUE, LORSQU'ILS REJETTENT UNE DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE, ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, LES JUGES PEUVENT, MEME D'OFFICE, ET SANS ETRE TENUS DE PROVOQUER DE NOUVELLES EXPLICATIONS

Il ressort : du rapport de l'administrateur et des explications des parties, que la Société n'a pas trouvé d'accord avec l'Oréal et que les salaires de juin ne sont pas réglés.

application des articles 1146 et 1147 du Code civil, alors que Mme Y... fondant ses prétentions uniquement sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel ne pouvait, d'une part

à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, qu'un acte accompli pendant la période suspecte ne pouvait être déclaré inopposable sur le fondement

L'ESPECE, LA FEMME INVOQUANT L'EXISTENCE D'UNE DONATION, LA COUR D'APPEL QUI ETAIT TENUE DE TRANCHER LE LITIGE SELON LES REGLES DE DROIT QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, POUVAIT, SANS AVOIR A PROVOQUER LES EXPLICATIONS

jugement d'avoir décidé que ce constat n'avait aucune valeur probante, alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge ne peut retenir un moyen soulevé d'office sans avoir recueilli précédemment les explications

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclos son recours alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que saisie comme cour de renvoi pour recueillir les explications

à s'en expliquer sur la réalité du motif économique du licenciement, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir, au préalable, provoqué les explications