Les consorts P... articulent leur demande de résiliation des différents baux sur des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et sur une cession prohibée, deux cas

deux branches : Attendu que la société Colombes distribution fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, la taxe professionnelle afférente à l'exploitation

de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que les agissements dénoncés qui persistaient et risquaient d'empirer étaient de nature à compromettre la bonne exploitation

Y... aurait exploité son fonds de commerce « dans l'illégalité » au jour de cette délivrance, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de stationnement ; qu'elle a vendu une partie des lots à diverses sociétés qui ont constitué, le 30 décembre 1993, une société en participation, dite SEP des Hauts de Cocraud, ayant pour objet l'exploitation

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

A D soutient également qu'il n'avait pas le statut d'exploitant du fonds de commerce de location en meublé, seule son épouse ayant exploité ce fonds.

du fonds de commerce pour la période du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2020 ; - enjoint la SAS storylab de communiquer à la SAS le manuscrit ses ventes réalisées au titre de l'exploitation du fonds