à l'hectare pour les "autres viticulteurs" ; que le litige soumis au Conseil d'Etat porte sur le point de savoir si un viticulteur qui livre ses vendanges à la coopérative Y... doit être regardé comme

00-44.831, F 00-44.832, H 00-44.833, G 00-44.834, J 00-44.835 et K 00-44.836 ; Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées, que la Société des Vins français, qui exploitait des domaines viticoles

producteur, sur le lieu même de l'exploitation ; une telle garantie constitue pour ledit consommateur, eu égard à la nature du produit en cause, une qualité substantielle de ce dernier ; que le jugement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Reillanne, société civile d'exploitation

L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise

L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise

épouse ainsi que Madame [Z] [R], leur fille, ont constitué un groupement foncier agricole, dénommé "groupement foncier agricole du château de [Localité 12]" (le GFA), ayant pour activité un domaine viticole

X..., associé majoritaire de la société d'intérêt collectif agricole Les Pépinières viticoles de France (la SICA), une convention par laquelle il s'engageait à conserver des rapports économiques avec celle-ci

Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Stratégie et consortium internationaux vinicoles (SCIV), dont le siège était ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP)

ne peut plus bénéficier au Gvac et aux viticulteurs, le contrôle n'ayant pas été effectué, la défaillance est directement à l'origine de la contamination des parcelles, - débouter les viticulteurs et

que le pion fiscal se décollait très facilement ; une fois décollé, il laissait apparaître une jupe décorée d'une grappe de raisin habituellement réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation

que le pion fiscal se décollait très facilement ; une fois décollé, il laissait apparaître une jupe décorée d'une grappe de raisin habituellement réservée à l'habillage des bouteilles destinées à l'exportation

Sauveur X..., le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 janvier 1991 par lequel le maire de Port-Vendres lui a accordé un permis de construire, en vue de l'extension des locaux de la cave vinicole qu'elle

K... a formé et déposé sa demande d'autorisation d'exploiter, le 4 novembre 2014, soit antérieurement à la date d'effet du congé, le 11 novembre 2014, et, d'autre part, qu'il a obtenu l'autorisation d'exploiter

V E se présente comme bailleur viticole en appellation Bourgogne.

1], a formé le pourvoi n° D 24-11.507 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Wolfberger, Cave Coopérative Vinicole

de sa surface d'exploitation.

issue de l'article 2 du décret n° 89-263 du 25 avril 1989, du décret n 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole