Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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113 747 résultats pour « expropriation de locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9-3
Les agents titulaires de l'Etat, les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités locales et les militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés
Article 20
Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs
Article 41
Il énumère les placements que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à faire, détermine les établissements dans lesquels lesdits organismes doivent déposer leurs fonds, et fixe les conditions dans lesquelles ils peuvent être autorisés à acquérir
Article L321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4.
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Un décret en Conseil d'Etat détermine après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 1° Le ou les chiffres auxquels devra être évaluée, à partir de la cinquième année après la mise en exploitation
Article 221-II-1/09
avec la conception et la bonne exploitation du navire. 2 Là où un double fond est exigé, son plafond doit se prolonger jusqu'à la muraille de manière à protéger le fond jusqu'à l'arrondi de bouchain.
Article 49
est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la dotation versée par le fonds au titre de l'année précédente.
Article 39 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81
Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable aux sommes perçues en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur des éléments incorporels d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal. 2.
Article L446-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
-Lorsque les capacités de production de biogaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité
Article A761-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24
des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
Article R214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
L'action en nullité prévue à l'article L. 214-1 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du fonds ou de l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou du terrain.
Article R1621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Les décisions de refus de financement de formation prises par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-4 sont motivées.
Article 5
Au titre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur : -le directeur général des stratégies industrielles ; -le directeur général de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Article 13
18 du présent décret ; 6° L'orientation générale de la politique de placement des actifs gérés ; 7° Les dons et legs ; 8° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense ; 9° Les transactions ; 10° Les conditions dans lesquelles
Article R334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué ; toutefois, les actions de préférence définies à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont admises que si elles remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article 226-1.02
La "flottaison d'exploitation la plus élevée" est la flottaison correspondant au tirant d'eau maximal admissible en exploitation. 12. Le "milieu du navire" est le milieu de la longueur (L). 13.
Article 7
L'évaluation du service local de psychologie appliquée peut se fonder également sur un test d'intelligence générale.
Article 80
La carte professionnelle est valable trois ans.
Article R286 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 96
est délivrée ; 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ; 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.
LEGIARTI000029991804
Fonds d'intervention Le fonds d'intervention contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux et à la bonne exécution par l'UESL des politiques nationales et locales d'emploi des ressources issues de la participation
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