DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, PREVOYAIT QUE LES UTILISATEURS SUBSTITUES A LA SOCIETE BAILLERESSE POURRAIENT AGIR DIRECTEMENT ENVERS LE FOURNISSEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES UTILISATEURS AVAIENT LA FACULTE

A l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner un nouveau sursis, le délai de péremption courant à compter de la survenance

NUNZIATA X..., NEE LE 8 AVRIL 1958 A CORRANO (CORSE DU SUD), A PRESENTE, LE 7 DECEMBRE 1978, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SON PRENOM SOIT REMPLACE

procédure pénale ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée par une décision dépourvue de motifs dès lors qu'elle s'est expressément référée, comme elle en avait la faculté

l'audience de la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, être notifiée par lettre recommandée expédiée au moins 48 heures à l'avance aux parties et à leurs avocats, qui ont la faculté

procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, la faculté

sur l'appel du ministère public, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet les juges disposent, quant à l'application des peines dans les limites fixées par la loi d'une faculté

déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation ; que passé ce délai, seul le demandeur pénalement condamné a encore la faculté

, qui ne s'est pas expliquée sur la demande d'aménagement de la peine de X..., a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté

Paris, 11 février 2005) d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'après un jugement de divorce ordonnant la liquidation des intérêts des époux séparés de biens, un époux a la faculté

Pierre X... et qu'ainsi les auditions sollicitées n'étaient pas de nature à détruire les charges ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, et alors que le prévenu, qui n'avait pas usé de la faculté

transports routiers, à une amende de 600 francs; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier alinéa de l'article 546 précité, la faculté

dernier sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu enfin qu'en refusant d'aménager la mesure de suspension du permis de conduire prononcée par les premiers juges, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté

n'est ouvert que contre les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort ; Attendu, d'autre part, qu'en vertu de l'article 546 du même Code, le prévenu et la personne civilement responsable ont la faculté

qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, et l'usage qu'ils ont fait de la faculté

du ministère du Travail, indiquant que c'était par suite d'une erreur du centre de traitement que l'employeur n'avait pas été avisé en temps utile et qu'il en résultait qu'il avait été privé de la faculté

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a fait application de la faculté que lui accorde l'article

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés