BACCARAT ETAIT UNE INDEMNITE DE PRINCIPE, ELLE AVAIT MARQUE SA VOLONTE QUE CETTE INDEMNITE SOIT UNE INDEMNITE UNIQUE, PRONONCEE UNE FOIS POUR TOUTES, DANS LA MESURE OU LA PREMIERE NE COMMETTRAIT PAS DE FAITS

litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs

litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs

Dans le cas d’espèce, nous sommes en présence d’une telle identité des faits punissables entre ceux décrits par l’accusation et le fait constitutif du délit d’escroquerie pour lequel le requérant a été

dénoncés sont vrais, seule leur qualification pénale étant erronée ; que, sur le premier point, la fausseté des faits est irréfragablement établie par l'arrêté du bâtonnier, en date du 26 août 1988

observait que si la commune avait accordé une subvention de 25 millions de francs Pacifique à l'association, elle n'avait plus la disposition de ces fonds et que l'association était la seule victime des faits

articles 4 ancien et 112-1 du Code pénal et de l'article L. 620-3, alinéa 4, du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que sont seuls punissables les faits

la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits

des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors qu'il est établi que le conducteur a perdu le contrôle de son véhicule, cette circonstance suffisant à établir qu'elle a été victime de faits

entreprise terroriste visés au réquisitoire introductif ; qu'ils ajoutent que les dommages subis par la ville de Nice, à l'origine desdits préjudices, ne prennent pas davantage leur source dans les faits

de la cause; qu'elle ne s'est pas davantage expliquée, comme le lui demandait pourtant la partie civile dans un mémoire régulièrement déposé devant elle, sur certains faits constitutifs de corruption

A avait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral lui ouvrant droit à la protection fonctionnelle, le tribunal administratif de Nîmes a entaché sa décision d'erreurs de droit et d'une erreur

A avait été victime de faits constitutifs de harcèlement moral lui ouvrant droit à la protection fonctionnelle, le tribunal administratif de Nîmes a entaché sa décision d'erreurs de droit et d'une erreur

attaqué mentionne que Me Prud'homme, avocat de X... a été entendu en sa plaidoirie et que le président a ensuite déclaré que la décision serait prononcée le 12 juin 1997 ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait

sommes supplémentaires sollicitées par Didier Y... sur ce fondement alors qu'il n'est pas appelant" ; "alors que, d'une part, il n'y a pas identité de parties et de cause entre une poursuite pour des faits

dénoncés par la partie civile dans sa plainte initiale ne sont pas établis; que la partie allègue à titre de faits constitutifs du délit poursuivi, la cessation d'activité professionnelle de Jean-Marie

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mars 1997) d'avoir prononcé le

X..., engagé en 1994 par la société Filipi en qualité de cloueur et aide-scieur, a fait l'objet le 23 février 2000 d'une mise à pied de deux jours et a été licencié le 12 mai 2000 pour faute grave ;