lui a été accordée le 29 octobre 1996 soit dix mois avant l'accident et qu'elle était toujours en vigueur lors de la survenance de celui-ci le 12 septembre 1997 ; que Daniel X..., entré dans l'entreprise

-Z... et Jean A... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a prononcé la nullité de la poursuite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de

et usage de faux qu'après avoir affirmé l'existence d'un préjudice ; que, faute de l'avoir fait, les juges d'appel n'ont donné aucune base légale à la déclaration de culpabilité de ces chefs ; "

, ou, à tout le moins, un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise propre à justifier le licenciement ; de sorte qu'en décidant en l'espèce que le licenciement de M.

sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, alors que, d'une part, le juge du fond ne pouvait, pour induire l'absence de gravité de la faute

H... en reconnaissance d'une faute inexcusable fondée sur sa deuxième maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1988), que Mme X..., engagée le 1er mars 1965 en qualité d'aide-comptable par la société Editions Jacob, a été licenciée pour faute

exigée par la loi devait découler de l'exercice d'une activité de juriste au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise uniquement des problèmes juridiques de celle-ci, tout en relevant que

et mise à l'épreuve et à la peine de 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que le versement du mois de février 1993 eut lieu juste avant le départ du prévenu qui n'a pas continué la construction entreprise

Y... a été licencié pour les faits suivants : - détournement et vol de marchandises, - faux et usage de faux (provocation à la réalisation et utilisation de fausses factures), - concurrence déloyale (commerce

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 février 2006, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre le premier du chef de faux

sécurité sociale, puisqu'elle permet en outre de faciliter la lutte contre la fraude fiscale, une société qui procède à une DPAE étant tenue de s'identifier, ainsi que d'assurer une concurrence non faussée

X... qui dirigeait en nom propre une entreprise, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 septembre 1997 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 13 octobre

en écritures de commerce ; que ces protocoles comportent des obligations pour les entreprises et constituent des titres au profit de Sicopar occasionnant un préjudice pour lesdites entreprises ;

le jeu de la concurrence ; qu'elle en déduisait qu'en n'ayant pas été rémunérée pendant deux ans pour les prestations techniques effectuées, alors que les entreprises concurrences avaient continué de

1°/ que le procès-verbal par lequel un huissier de justice relate avoir procédé à un affichage ayant pour effet de faire courir un délai réglementaire de contestation fait foi jusqu'à inscription de faux

que dans ses conclusions d'appel, l'URSSAF n'a à aucun moment contesté le fait que les grutiers employés par la société Buty avaient l'obligation particulière de se rendre chaque matin au siège de l'entreprise

que celle qu'il lui avait commandée, a renversé le fardeau de la preuve, et violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, il appartient aux juges du fond d'établir l'existence d'une faute