Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.

Article 3

—

Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la CNAMTS transmet au CNTDF un "fichier d'appels" comprenant les informations suivantes :

Article R53-21-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Lors des interrogations, les identités consultées comportent également le résultat de la vérification effectuée par le service gestionnaire du fichier conformément à l'article R. 53-21-4.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article R312-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de la sécurité intérieure

Peuvent consulter tout ou partie des données enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article R5114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

Le fichier prévu à l'article L. 5114-2 est tenu par les services du préfet, ou du ministère chargé de la mer dans le cas des navires immatriculés au registre international français.

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code des juridictions financières

, aux fichiers et aux libertés.

Article 3

—

Le format du fichier informatique et le contenu des catégories d'informations mentionnées au II de l'article 4 du décret du 1er août 2014 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.

Article 7

—

En application de l'article 3 de la loi précitée, les informations et les raisonnements utilisés issus du fichier OEIL, en tant qu'ils sont opposés à des personnes, devront être communiqués à ces dernières.

Article L451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 68

Code des assurances

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.

Article R50-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération.

Article R122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 35

Code de la propriété intellectuelle

L'éditeur transmet à la Bibliothèque nationale de France le fichier numérique d'une œuvre dans un délai de quarante-cinq jours suivant la demande qui lui en est faite par celle-ci.

Article 1

—

la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction générale des entreprises : 1° Les décisions relatives à l'exercice du droit d'accès direct à des informations nominatives contenues dans un fichier

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La publication au fichier immobilier de l'acte établi par l'autorité administrative compétente pour constater l'accord à la cession amiable, moyennant un prix déterminé, donné par le propriétaire d'un immeuble à acquérir en vue de la réalisation d'une

Article R53-8-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la personne réside à l'étranger, la justification de son adresse se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au service gestionnaire du fichier.

Article 723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale

Article 6

—

Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent directement auprès du Centre national de traitement du contrôle automatisé.

Article 6

—

Sont applicables à la taxe pour frais de chambres de métiers, les dispositions législatives en vigueur ayant trait au transfert des droits de cotisation foncière des entreprises au cas de cession d'établissement et à la décharge des mêmes droits en cas

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le partage des informations relatives à une situation individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et au traitement du signalement.

Page 40 · 16 701 résultats

← Précédent Suivant →