Les caisses de compensation des prestations familiales effectuent le recouvrement des cotisations et le service des prestations soit directement, soit par l'entremise des agents du Trésor, des services postaux, de sociétés mutualistes ou de tous autres

Article 3

—

Les périodes d'assurance, à l'exception de celles mentionnées au 7° et au 8° du I de l'article 19, ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.

Article 50

—

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire

Article 9

—

Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré à toute autre prise en charge totale ou partielle des

Article 235 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

Code général des impôts

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. 2.

Article L6331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42

Code du travail

La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme

Article D732-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de cotisations égal à celui des cotisations prévues à l'article L. 732-27-1.

Article L382-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26

Code de la sécurité sociale

Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.

Article L451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Code général de la fonction publique

La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence de son.

Article R163-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20

Code de la sécurité sociale

. – Lorsque la demande porte sur l'inscription d'un médicament sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, l'entreprise propose en même temps la fixation par convention du prix de ce médicament.

Article 2

—

Les taux des cotisations d'accidents du travail sont fixés comme suit :

Article 4

—

Les taux des cotisations d'assurance maladie sont fixés comme suit :

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

au bénéfice de créanciers d'assurance et fournies par des établissements de crédit sont classées au niveau 2 ; 3° Toute créance future que les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations

Article D732-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

Le montant de la cotisation due pour chaque année faisant l'objet du rachat est égal à 15 % du quadruple du montant du versement prévu au 2° de l'article D. 732-46.

Article 1447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Code général des impôts

I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

Pour le calcul des cotisations, les assurés sont répartis en cinq classes en fonction de leur rémunération.

Article 1

—

En sus de la cotisation générale qui leur est imposée en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, les chirurgiens-dentistes

Article L741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

L'assiette des cotisations dues au titre des assurances sociales agricoles est déterminée selon les dispositions applicables à l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que selon les dispositions de la

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