Sauf dans le cas où la commission a le statut d'association, son fonctionnement et la préparation de son budget sont assurés par ces services, sous l'autorité du président du conseil départemental.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L. 422-5, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant

Article R641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Code de la sécurité sociale

L'administrateur suppléant appelé en remplacement d'un titulaire n'exerce la fonction que pour la durée restant à courir du mandat confié à son prédécesseur.

Article L322-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents titulaires et contractuels

Article D561-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Code monétaire et financier

Le service comprend des départements, divisions et cellules, responsables de la prise en charge d'une ou de plusieurs des missions qui lui sont confiées ainsi que des fonctions support.

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.

Article LO6224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité

Article LO6325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article LO6434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article 2

—

Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varient : 1° En fonction des responsabilités exercées au sein de chaque section : -président de section ; -vice-président de section et assesseur ; -membres des sections

Article 3

—

par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ou recevoir en dotation de l'Etat des biens meubles ou immeubles ; 2° Gérer l'ensemble des procédures foncières et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées

Article R312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président, en cas d'absence ou d'empêchement, est suppléé dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, par le président de chambre qu'il aura désigné et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président de chambre

Article Annexe

—

Fiche de déclaration de machine ou appareil en fonctionnement (Cette fiche doit parvenir à l'organisateur du salon de l'exposition, au plus tard trente jours avant le début de la manifestation) Salon ou exposition : Risques spécifiques Nota :

Article 2

—

et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, les praticiens attachés et les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires

Article R1340-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Code de la santé publique

chargé de la toxicovigilance territorialement compétent tout cas d'intoxication humaine qu'ils constatent et présentant pour la personne intoxiquée l'un des critères de gravité suivants : 1° Décès ; 2° Mise en jeu du pronostic vital ; 3° Déficit fonctionnel

Article 3

—

Un abonnement permanent ordinaire peut être souscrit pour un nombre déterminé de voies de diffusion. Ce nombre doit être un multiple entier de quatre. L'abonnement permanent ordinaire donne lieu au paiement d'une redevance mensuelle de 50 F par voie.

Article 9 bis

—

Concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : sont dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs ; peuvent demander à être dispensés des épreuves d'admissibilité

Article L812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40

Code de l'énergie

Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'aide au fonctionnement peut être, partiellement ou totalement, suspendue par l'autorité administrative si ce dispositif de soutien ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie

Article 2

—

scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, enrichir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction

Article 1

—

Il exerce à l'égard de ces personnels les pouvoirs relatifs à la nomination, l'avancement, la cessation de fonctions, le détachement et prend également toutes les mesures exigeant l'avis de la commission administrative paritaire.

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