Codes de loi français

Article 27

Par dérogation à l'article 8, les centres de formation agréés en 2019 peuvent fixer la date de la première rentrée scolaire à une date ultérieure au 1er octobre et au plus tard le 2 janvier 2020.

Article 21

îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les substances de 1re catégorie ne peuvent être fabriquées, importées, exportées, transformées et mises à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, que par des personnes agréées

Article R6152-907-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 17

Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné.

Article R121-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 74

L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission, y compris le contenu et la réalisation des formations prévues à l'article L. 120-14 au sein de l'organisme agréé ou des organismes

Article R382-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont effectuées sous le contrôle du ou des conseils d'administration, par un directeur et un agent comptable.

Article R382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Par exception aux dispositions de l'article R. 112-1, le ou les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42

piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné à l'article L. 172-16 est adressée, pour information, au président de la fédération départementale des associations agréées

Article Annexe

) - Eleveurs habilités Fournisseur Un contrôle par an et par éleveur. Un contrôle par an et par éleveur.­

Article 1-1

-Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du fournisseur de

LEGIARTI000035639576

MÉTHODE DE CALCUL ET DE DÉCLARATION DE L'INTENSITÉ D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE SUR L'ENSEMBLE DU CYCLE DE VIE DES CARBURANTS ET DE L'ÉLECTRICITÉ, À L'INTENTION DES FOURNISSEURS D'ÉLECTRICITÉ ET DES PERSONNES PHYSIQUE OU MORALE QUI METTENT À LA

Article Annexe C

Le fournisseur calcule l'atténuation théorique à 300 kHz à partir de la longueur de la ligne, entre le palier du logement du consommateur et l'équipement de réseau actif le plus proche parmi ceux localisés à l'extérieur de son logement, et de sa section

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Sont agréées comme instituts régionaux du travail social les institutions suivantes :

Article Annexe I

CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES

Article Annexe 1

CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS SERVANT DE BASE A LA TARIFICATION DES ENTREPRISES AGREEES

Article Annexe

MODÈLE D'ATTESTATION DE VALIDATION DU REGISTRE DE FORMATION [En-tête du prestataire agréé]

Article R2343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Des listes officielles d'opérateurs économiques agréés peuvent être établies.

Article 10

Les fiches d'assiduité et le programme sont visés par le président et conservés par le centre de formation agréé. Une fiche individuelle d'examen par candidat non certifié est annexée au procès-verbal de l'examen.

Article Annexe art. 32

La garantie joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissionnaire agréé.

Article Annexe VI

Section II : Abattage de ratites dans les abattoirs agréés 1. a) Conformément au 2 de la section III de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, les ratites peuvent être abattus dans les abattoirs de volailles et lagomorphes agréés si ces derniers