Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois à compter de la date

Article 100

—

Les versements de compensation effectués en application des articles L. 134-1 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale ; 4° Le produit des recours contre tiers et des indemnités forfaitaires perçu en application de l'article 211 bis ; 5° Une fraction

Article R351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

-Dans chaque monnaie, le calcul de l'ajustement mentionné à l'article L. 351-4 correspond à une fraction de la différence entre : 1° Le taux d'intérêt déterminé par l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions en vigueur au

Article L434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

Code général des impôts, annexe II

Lorsque la cession d'actions ou de parts de sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts porte sur des titres donnant droit à l'attribution d'immeuble ou de fraction d'immeuble non encore achevé, cette cession peut néanmoins être assimilée

Article 185

—

Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %, est reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l'accès principal aux installations

Article 2

—

sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du traitement ou de la fraction

Article 321-19

—

Les participations indirectes sont calculées en multipliant entre elles les fractions détenues dans le capital de chaque entité intermédiaire ainsi que dans le capital de la société de gestion de portefeuille ; 4° il n’est pas tenu compte de la fraction

Article 15-6

—

Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, après avoir accompli, à la date de leur départ, en une ou plusieurs fractions, au moins vingt ans de service

Article 12

—

matière de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du traitement ou de la fraction

Article 12

—

avaient antérieurement la qualité d'agent public sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 13 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une fraction

Article 197 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 59

Code général des impôts

Perçoivent des revenus de source française ; l'impôt ne peut, en ce cas, être inférieur à un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème

Article 2

—

bilan des commissions ou des frais d'acquisition à amortir conformément aux dispositions du code des assurances en vigueur jusqu'au 31 décembre 1982, l'assiette de la contribution est réduite à concurrence du rapport existant entre : D'une part, la fraction

Article Annexe II

—

mathématiques consiste en une composition comportant un ou plusieurs problèmes dont un calcul numérique, portant sur le programme suivant : - vocabulaire des ensembles ; - nombres réels, nombres complexes ; - algèbre linéaire ; - polynômes et fractions

Article 112-2

—

Le fonctionnaire mentionné à l'article 112-1 peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs

Article 9

—

D'un montant maximal de 45 000 euros, elle est versée de façon échelonnée : à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide ; à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements.

Article 4

—

En cas de fractionnement du jury, celui-ci procède dans son ensemble à la péréquation des notes attribuées par chacun des collèges.

Article 50

—

Par dérogation au premier alinéa du présent V, la dotation ou la fraction de la dotation concourant à la compensation des charges résultant d'opérations d'investissements structurants peut être comptabilisée en plusieurs fois en fonction de l'échéancier

Article ANNEXE

—

En outre, les prescriptions pourront être modulées en fonction du type de silo ou du fractionnement des capacités de stockage.

Article 35

—

l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficie d'un report d'imposition pour la fraction

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