effectuée pour son fils mineur, X : 1) le dossier concernant l'intéressée et son fils ; 2) le rapport rendu par le directeur territorial de la sécurité de la Seine-Saint-Denis, saisi par le sous-préfet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

X..., fils de feu T...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2026

[R] qui faisait valoir que sa fille aînée ne résidait plus au Cap-Vert puisqu'elle avait immigré au Portugal et que sa fille cadette vivait avec sa tante en France et non au Cap-Vert, la chambre de l'instruction

Par courrier adressé au greffe du tribunal d'instance de Lyon le 3 juillet 2017, Mme [F] [R] a revendiqué la nationalité française et la délivrance d'un certificat de nationalité française par filiation

Mme [X] [J] [Y], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article

à des individus ne pouvant y prétendre, que Mme I... a ainsi dressé 42 certificats de nationalité française à des ressortissants comoriens entre 2010 et 2012, que le président de l'association France

[E] [V], agissant en qualité de représentant légal de sa fille [O] [U] [V], née le 7 novembre 2003 à [Localité 2] Madagascar, domicilié [Adresse 1], en qualité de représentant légal de sa fille [O] [U]

[W] [G] a engagé une action déclaratoire de nationalité en raison d'une chaîne de filiation ininterrompue avec [J] [G], naturalisé français par décret du 22 avril 1912 pris en application du sénatus-consulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dalla Vera, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation

X... bénéficiera à sa fille mineure O... X... et à son fils mineur I...

ses jeux à la société Pradel et fils.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [Z] [O], se disant née le 14 janvier 1989 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Films du scorpion, société anonyme

[F] [I] a engagé une action déclaratoire de nationalité en raison d'une chaîne de filiation ininterrompue avec [U] [I], naturalisé français par décret du 22 avril 1912 pris en application du sénatus-consulte

Ils font principalement valoir dans leur assignation que : - [Z] [W] [N] est de nationalité française en sa qualité d’enfant né en France de parents eux-mêmes nés en France; -il a reconnu l’enfant durant