Entre-temps, le 27 juin 1989, le requérant avait entamé une procédure en référé afin d’être nommé gardien judiciaire de l’immeuble.

signé par son destinataire ; que, selon les deux derniers, en cas d'impossibilité de signification à personne au domicile indiqué, la copie de l'acte ne peut être laissée à la personne présente, au gardien

les règles de forme auxquelles sont soumises les attestations produites en justice ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en refusant de prendre en considération l'attestation de Mme Y..., gardienne

justice avait constaté les 31 janvier 1985 et 11 février 1985 que la porte d'accès aux lieux loués était fermée, le nom de la société Rosie ne figurant pas sur les boîtes à lettres, et que, selon la gardienne

. ; les déclarations de la gardienne de l'immeuble habité par Mme Y... confirment que Michel X... connaissait avec exactitude l'état de sa tante, laquelle était au surplus âgée de 90 ans ; l'ensemble de

relève que la signification du jugement a été faite le 11 février 1993 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, après que l'huissier de justice avait appris du gardien

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suivant contrat de travail du 14 décembre 1998, Monsieur [S] a été embauché par le Syndicat de Copropriété [Adresse 1] en qualité de gardien

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier que l'immeuble dont s'agit est affecté ou non à l'habitation au 1er janvier de l'année en cause, se détermine au vu de l'ensemble de ces éléments.

PREVOYAIENT QUE LESDITS DOCUMENTS SERAIENT ADRESSES A CHAQUE LOCATAIRE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS DE VOTE ONT ETE ADRESSES AUX LOCATAIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DES GARDIENS

GARDE; ET ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE BEUDET N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE, SELON L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, BEUDET EST GARDIEN

Y... est locataire de PARIS HABITAT OPH à l'adresse qu'il a déclarée et qu'il n'est nullement établi qu'il a cédé son logement à son beau-père ; qu'enfin, l'affirmation du gardien de l'immeuble recueillie

d'impôt 2025 établi le 8 juillet 2025, son avis d'échéance de loyer d'octobre 2025, l'attestation de la société EDF du 2 octobre 2025 selon laquelle elle est bien titulaire d'un contrat, et celle du gardien

BONAPARTE BEAUX ARTS comme gardienne - concierge de l'immeuble situé [Adresse 1] et a bénéficié, dans ce cadre, de la jouissance d’un logement de fonction à l’adresse précitée.

Lorsqu'il est constant que le pli a été remis à l'adresse indiquée par le destinataire et a été signé par le gardien de son immeuble et que le contribuable établit qu'il n'avait pas donné procuration à

du bruit causé par les travaux dans l'appartement de Monsieur U..., y compris le samedi, de Madame B..., gardienne de l'immeuble, et de Monsieur K..., voisin de l'appartement situé [...] et de Madame

X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété situé à Villeneuve-Loubet, a été condamné par un tribunal de grande instance à faire réaliser, sous peine d'astreinte, des travaux de remise

Un conflit cristallisé sur les modalités de distribution de leur courrier les oppose depuis 2002 à la gardienne salariée, Mme [K] [J], employée dans l'immeuble depuis juillet 1995.

édicte l'interdiction pour le locataire de sous louer ou prêter les lieux à des tiers et qu'il ressort tant des déclarations à l'huissier constatant faites par Mlle X... que de l'attestation de la gardienne

SOCIETE FIGEAC (69-12 324) : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU CENTRE A CONFIE A LA SOCIETE ENTREPRISE AUBRUN LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE

], gérante de la SCI Borert, propriétaire du parking correspondant au lot n° 577 qu'elles croyaient être le lot n° 576 acquis par elles et qu'elles ont toujours utilisé ; Considérant que Mr [J], gardien