des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, et tous occupants de son chef, occupant de l'appartement

Le 4 août 2019, M [O] [P] s’est rendu dans son appartement.

La société RTE y a apporté une réponse écrite et argumentée.

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Elle n'a apporté aucune explication au CIAS et, par ailleurs, n'a pas défendu à l'instance.

Ils exposent que depuis le début de l’exécution du contrat, de nombreux problèmes sont apparus concernant tant les fenêtres de l’appartement, que la chaudière et le ballon d’eau chaude de la salle d’eau

par l’association Sara Logisol ; 2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

B... du logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe, situé 9 rue de l’Isère, appartement 54, 5ème étage, à Nantes (44100).

521-3 du code de justice administrative, à Mme C A, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 17 rue d'Angleterre, appartement

le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE de deux demandes dirigées contre Monsieur X... et ses deux épouses afin de voir juger, notamment, qu'ils étaient occupants sans droit, ni titre des appartements

; / 4° Acquitter les redevances et contributions de toute nature perçues par le gestionnaire ". 10.

personne, physique ou morale, pour le compte des copropriétaires tenus de lui consentir un bail commercial d'une durée de 9 ans et que d'autre part, le propriétaire doit mettre à la disposition du gestionnaire

[W] Préfecture de Seine Saint Denis EXPOSE DU LITIGE Par acte du 25/02/2022, il a été donné à bail à Monsieur [L] [W] un appartement à usage d'habitation, situé au 34 rue Honoré de Balzac, 93120

, demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, la SAS CDC HABITAT ACTION COPROPRIETE, prise en la personne de son gestionnaire

Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2024, la SAS CDC ACTION COPROPRIETE, prise en la personne de son gestionnaire

552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

552-15 du code mentionné ci-dessus précise que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire

Il résulte des dispositions citées au point 1 que le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit ordonnée