sur l'illégalité des poursuites consécutives à son inculpation de crimes contre l'humanité, perpétrés en 1944, antérieurement à l'accord de Londres du 8 août 1945, qui les définit et en constitue l'incrimination

[E], [A] et [M] aient été détenteurs des procès-verbaux incriminés et les ai reproduits dans l'ouvrage et l'article incriminés ; qu'en effet, tout en se prévalant du secret des sources des journalistes

non prohibée ou fortement taxée" ; que les infractions de "contrebande, importation, exportation, contrebande, importation et exportation sans déclaration de marchandise fortement taxée", sont distinctes

intitulé du 26 janvier 2015 mais en réalité du 2 février 2015 » ; qu'il ressort ainsi de cette citation que seul un fait de diffamation daté du 2 février 2015 est reproché à Mme A... alors que deux faits distincts

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du réquisitoire introductif et des actes subséquents, la chambre d'accusation relève que des faits susceptibles de revêtir indiscutablement une incrimination

Elle considère cependant que le principe ne bis in idem n'est pas méconnu lorsqu'est retenue au titre de l'association de malfaiteurs la préparation d'infractions distinctes de celles poursuivies en bande

; qu'en décidant que l'article L. 625-15 III c) du code monétaire et financier ne prévoyait aucun lien nécessaire entre le montant de la sanction et le profit éventuellement retiré de l'opération incriminée

X... avait le droit de se taire et de ne pas participer à sa propre incrimination ; qu'elle en déduit qu'il ne peut lui être reproché d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications tendant à établir

, faire enregistrer trois marques c'est qu'elle ne les considérait pas comme assimilables les unes aux autres mais dotées, chacune, d'un pouvoir distinctif propre et devant faire l'objet, chacune, d'une

LE FAIT DE FAIRE ETAT D'UNE PIECE ET DONC DE LA PRODUIRE, DE CELUI DE LA COMMUNIQUER, SI BIEN QUE LA COMMUNICATION DES PIECES, SI ELLE EST L'ACCOMPAGNEMENT OBLIGE DE LA PRODUCTION, EN EST POURTANT DISTINCTE

latérales ainsi que des branches adaptables", bien qu'il ressorte du catalogue Bollé protection que les modèles Protex, 306, 382, 504 et 508 ne comportent pas un "écran oculaire" mais deux verres distincts

à payer à Fernand Y... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté le caractère diffamatoire de l'article incriminé

DANS SES CONCLUSIONS ECRITES VISEES A L'ARRET ATTAQUE, ET A PRONONCE UNE SANCTION PENALE POUR LES FAITS INCRIMINES, ALORS CEPENDANT QU'ELLE RETENAIT DANS SON ARRET QUE LES POURSUITES TROUVAIENT LEUR BASE

DES Y..., POURSUIVI DANS UNE PROCEDURE DISTINCTE DE LA PRECEDENTE, COMPLICE DE L'ABUS DE BLANC-SEING CI-DESSUS SPECIFIE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A, D'UNE PART, AU MOIS D'AOUT 1952, INVITE

pu avoir un doute sur l'objet et la portée de la citation, base des poursuites devant la Cour, que la citation, visant des faits s'étant déroulés le 28 juin 1987 ayant donné lieu à deux procédures distinctes

matériellement inexacts et ne sont pas purement subjectives ; quant au témoignage de l'enfant du coupable, en faveur de la mère, il est parfaitement recevable dans le cadre d'une procédure pénale distincte

ne s'oppose pas à ce que la juridiction civile se prononce sur des faits distincts; qu'ayant constaté que l'assurée, relaxée du chef de fausse déclaration d'accident du travail, avait été condamnée pour

AVAIT DEJA REPRODUIT DEUX DES POEMES INCRIMINES DANS UN OUVRAGE PUBLIE AUX EDITIONS DENOEL SANS QUE X...

que Monsieur X... ne démontre pas avoir été le créateur des modèles en cause tandis que la société X... ne disposant à titre personnel d'aucun droit opposable sur ces derniers au moment des faits incriminés

"Jump", en distinguant ceux qui permettaient un effet technique, pour en déduire que leur combinaison procède d'une recherche esthétique, et que ce modèle présentait une architecture et une ligne distincte