futurs et incidence professionnelle » à la seule somme de 70 000 euros, la cour d'appel a notamment relevé que M.

Le précipice n'est jamais loin entre l'indépendance et la soumission .../...Page 156 Je n'éprouve aucun scrupule à mettre en cause son attitude centrale qui a consisté, notamment dans la gestion de l'affaire

qui se borne à faire état de ce qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre de profession

[I] à titre de complément pour le contrat de sécurisation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE M.

libérales, dont le siège est [...] , 3°/ au RSI Centre, devenu Agence de sécurité sociale professions libérales, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

aéronautiques (GSA), dont le siège est ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (élections professionnelles

biens meublés pour les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre, que dès lors en l'état du contrat de franchise prévoyant qu'une boutique L'Onglerie était une unité indépendante

René E..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire de la liste "Patrons indépendants section commerce", 2 / M.

contrefaçon se fasse assister d'un homme de l'art, mais qu'il doit s'agir, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme relatives à un procès équitable, d'une personne indépendante

tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatoze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle

des artisans Ava, de la Caisse d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la caisse régionale d'Alsace assurance maladie des professions indépendantes

tribunal est donc sans pertinence et ne tient pas compte au demeurant des garanties que le législateur a voulu procurer en remettant le contentieux de la perquisition chez un avocat à un magistrat indépendant

, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne, 17 juin 2005), rendu en dernier ressort, la Mutuelle bleue, organisme conventionné d'assurance maladie des professions

X... exerce à titre libéral depuis le 1er janvier 1994 la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL dentaire de l'Ouest dont il

Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BROUCHOT, de la société civile professionnelle

[F] à une peine d'interdiction d'exercice de la profession d'avocat pour une durée de trois ans, assortie du sursis pour une durée de deux ans.

domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du régime social des indépendants

Les États membres ne sont pas tenus d'imposer les obligations prévues à l'article 22, paragraphe 1, aux notaires, aux membres des professions juridiques indépendantes, aux commissaires aux comptes, aux

la retraite forfaitaire accordée en vertu de l'article L. 732-34, percevant l'allocation supplémentaire prévue au livre VIII du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils ont cessé toute activité professionnelle

Après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 4] (la caisse) a pris en charge le décès au titre de la législation professionnelle. 3.