[X] la somme de 2 276,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 227,61 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la

€) ; 2 917,53 € à titre de solde de salaire 12 152,63 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a rejeté sa demande d'indemnité

C... l'indemnité compensatrice du préavis de trois mois soit 21000 euros, outre 2100 euros d'indemnité compensatrice des congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement soit 2000 euros

La requête en omission de statuer tendant à ce qu'il soit statué sur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis visait bien une prétention.

DU NORD (CIN), A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1970, CETTE DEMISSION DEVANT PRENDRE EFFET LE 15 AVRIL DE LA MEME ANNEE ; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1972, IL A ASSIGNE LA CIN POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT, AU COURS DE SES TOURNEES, VENDU DES ARTICLES D'UNE MAISON CONCURRENTE SEMBLABLES A CEUX FABRIQUES PAR SON

X... a saisi la juridiction prud'homale statuant en référé de diverses demandes ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE ACCIDENTS ET LA

Il soutient qu'il a droit au versement de son solde de tout compte comprenant des indemnités compensatrices de congés payés au titre des années 2019 et 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L. 1233-67 du code du travail dispose que l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisée ne comporte ni préavis ni indemnité

R... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés" ; débouté M.

Elle conteste de même le complément d'indemnité compensatrice de préavis.

versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis

compensatrice de préavis, des congés payés afférents et d'une indemnité compensatrice de congés conventionnels pour contraintes liées aux déplacements professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1993) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice, alors, selon les moyens, de

Elle demande donc la condamnation de la Sa France Tourisme à lui payer les sommes suivantes : - 933,08 € à titre d'indemnité compensatrice de RTT - 10 410 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis

X... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour rupture abusive et de l'indemnité pour travail dissimulé n'était pas soumise à la garantie

compensatrice de congés payés ; 2°) de condamner le syndicat intercommunal du lac de Monteynard-Avignonet à lui verser la somme de 3 236 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et