Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Pain Jacquet à lui payer 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que le remboursement des indemnités de chômage payées

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné ; que ce remboursement est ordonné

SYNCIDAT CFDT SERVICES MORBIHAN ; - CONSTATER l'absence de réserve entre les parties ; - DEBOUTER Pôle Emploi BRETAGNE (nouvellement France Travail) de sa demande de remboursement au titre des indemnités

SYNCIDAT CFDT SERVICES MORBIHAN ; - CONSTATER l'absence de réserve entre les parties ; - DEBOUTER Pôle Emploi BRETAGNE (nouvellement France Travail) de sa demande de remboursement au titre des indemnités

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SYNCIDAT CFDT SERVICES MORBIHAN ; - CONSTATER l'absence de réserve entre les parties ; - DEBOUTER Pôle Emploi BRETAGNE (nouvellement France Travail) de sa demande de remboursement au titre des indemnités

à renvoi ; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Sotimon la créance de l'ASSEDIC au titre des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois à compter de son

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

des dommages-intérêts alloués au salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif relatif au remboursement des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage..Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme Y... non justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité

à titre d'indemnité provisionnelle en réparation du préjudice moral subi et de 2 000 euros titre d'indemnité provisionnelle en réparation de la perte de chance d'avoir perçu des indemnités d'assurance

contre la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Ain a refusé d'établir le décompte du salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des indemnités

de chômage et a enjoint à la commune, après avoir procédé à la liquidation de ses droits, de verser à Mme A ses indemnités de chômage à compter du 24 avril 2018 et pour une durée d'indemnisation correspondant

prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné, ce remboursement pouvant être ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés

L'indemnité de licenciement qui lui a été versée lors du plan de sauvegarde de l'emploi et les indemnités de chômage qu'il a perçues ensuite ont été calculées sur la base de salaires correspondant à une

S'agissant de l'évaluation de son préjudice, il fait valoir que du fait de son licenciement, il n'a pu prendre sa retraite avant 60 ans, et se trouvera en fin de droit aux indemnités de chômage en juillet

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de la maison de retraite de Gorze sur sa demande de paiement d'indemnités

l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités