s'appliquent pas au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition : 1° Qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur ; 2° Qu'il n'exerce aucune influence

Article Annexe III

—

Solubilité dans les solvants organiques, y compris influence de la température sur la solubilité (1). IV. - Méthodes d'analyse en vue de la détection 1.

Article R512-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 15

Code de l'environnement

relevant pas de l'article R. 1321-1 du code de la santé publique, est permise, sur le fondement de l'article L. 1322-14 du même code, au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement, lorsque la qualité de ces eaux n'a aucune influence

Article R214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

I. – Une société d'investissement à capital variable ou une société de gestion agissant pour l'ensemble des OPCVM qu'elle gère, n'acquiert pas d'actions assorties du droit de vote lui permettant d'exercer une influence notable sur la gestion d'un émetteur

Article R214-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; c) L'organisme de placement collectif immobilier ou sa société de gestion dispose du droit d'exercer une influence

Article Annexe I (suite)

—

- Citer les composants et leur influence. - Préciser les températures de mise en forme. - Indiquer les précautions d'utilisation. - Indiquer leurs caractéristiques.

Article 18

—

L'autorité qui a accordé le congé parental peut à tout moment faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever son enfant.

Article 321-101

—

d'un groupe de porteurs de parts ou actionnaires au-dessus de ceux d'un autre groupe de porteurs de parts ou actionnaires ; 3° met en œuvre des politiques et des procédures appropriées pour prévenir toute malversation dont on peut raisonnablement supposer

LEGIARTI000037794528

—

Cette composition suppose, outre des connaissances précises sur l'évolution du monde et des idées depuis le milieu du xviiie siècle, la détention par les candidats d'une solide culture générale historique.

Article EC 11

—

Dans le cas de lampes à incandescence, la valeur ci-dessus suppose une efficacité lumineuse d'au moins 10 lumens par watt. L'emploi de lampes d'une efficacité lumineuse supérieure pourra justifier une diminution proportionnelle de la puissance.

Article 8

—

La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

Elle suppose de rechercher le plein emploi. III. - La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l'autonomie, assurée par la sécurité sociale.

Article L2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

collectives du principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée

Article Annexe I

—

Le boîtier renfermant les parties mécaniques, électriques et électroniques des humidimètres ayant une influence sur le fonctionnement métrologique des instruments doit être construit de façon à pouvoir être scellé. 3.

Article 209-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 05

Code général des impôts

-la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90 p. 100 au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement émis par des sociétés ayant leur siège dans la Communauté européenne

Article 37

—

. – Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les assemblées mentionnées au I qui ont signé le plan de convergence prévu à l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer

Article 3

—

Dans ce cas, le calcul doit intégrer les surfaces et les effectifs réellement déterminés en vertu du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes.

Article 36

—

Les délais fixés dans les deux alinéas précédents peuvent être portés à soixante minutes pour les stockages d'une capacité réelle inférieure à 1 500 mètres cubes, sous réserve de l'accord préalable des services d'incendie et de secours. 36-2.

Article 5

—

Lorsqu'une association est demanderesse : - les statuts de l'association et du cercle accompagnés de la liste des membres du conseil d'administration ; - une notice comportant tous renseignements relatifs aux locaux, au but de l'association, à l'aide réelle

Article 1

—

de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et la valeur réelle

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