[G] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

[R] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 4 juillet 2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

Pour rejeter la demande de nullité du contrat de franchise formée par la société Brival, au titre du dol, l'arrêt retient, s'agissant des informations légalement requises, qu'aucune information n'a été

sa décision d'une évidente méconnaissance des articles visés au moyen ; "alors, d'autre part, que Jean-Claude X... précisait dans ses écritures d'appel qu'une information avait d'ores et déjà été ouverte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[N] au jugement rendu par défaut le 8 décembre 2022, alors « que l'absence d'ouverture de l'opposition constitue une fin de non-recevoir que le juge est tenu, le cas échéant, de soulever d'office ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° J 22-14.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

fait la demande expresse, une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

que l'information soit toujours en cours ; que la faculté ouverte au requérant par l'alinéa 3 de l'article 175-1 du Code de procédure pénale de saisir directement la chambre d'accusation d'une requête

W... en 2012, suivie le 27 juin 2014, de l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, puis de financement illégal de campagne

Monique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 3 juillet 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'une information contre Julien E...

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Une information a été ouverte, dans laquelle le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu en date du 28 juin 2019. 7. M. [E] a relevé appel de cette décision.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION