Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.

Article R5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93

Code du travail

Lors de son inscription, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 est informée de ses droits et obligations.

Article 5-3

—

Le registre supérieur des panneaux D31d et D31e est à fond blanc. Le registre supérieur du panneau D31f est à fond bleu. Il est complété par un ou plusieurs registres à fond bleu.

Article 14

—

Le nombre total des inscriptions à faire au tableau, pour les divers grades est fixé par le préfet maritime. Il ne peut pas dépasser le double des vacances prévues dans le courant de l'année suivante, y compris les inscriptions nouvelles.

Article 36

—

Il est tenu autant de registres de change distincts qu'il y a de caisses de jeux. Les registres de change sont détenus à chacune des caisses de jeux de contrepartie, jeux de cercles, formes électronique de ces jeux, jeux de machines à sous.

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

Code des assurances

d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation de ce registre, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre.

Article 215.37

—

Registre des réclamations 1. Il est tenu sur chaque navire un registre destiné à recevoir les réclamations des passagers qui auraient des plaintes ou des observations à formuler.

Article L519-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 82

Code monétaire et financier

En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances ou de modification pouvant avoir des conséquences sur l'exercice de l'activité d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté

Article D446-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

Le titulaire indique au gestionnaire du registre des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser.

Article 323-46

—

La tenue de position consiste à établir un registre des actifs mentionnés au 3° de l'article 323-44. Ce registre identifie les caractéristiques de ces actifs et enregistre leurs mouvements afin d'en assurer la traçabilité.

Article 43

—

Pour chaque installation, un registre d'exploitation est tenu à jour quotidiennement. Ce registre est disponible en permanence sur le site de l'installation. Il est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans.

Article 2

—

ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) 66,90 137,15 Immatriculation complémentaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) 66,90 137,15 Toute inscription modificative, y compris

Article 2443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95

Code rural (nouveau)

Le registre est tenu à disposition des agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre.

Article 2

—

A cet effet, l'importateur constitue un dossier dans lequel figure : - l'inscription au registre du commerce ou équivalent de son entreprise ; - l'engagement de tenir une comptabilité-matières spécifique ; - sa capacité à faire subir aux marchandises

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