confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état déférée l'ayant débouté de ses demandes, alors « que lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance

956,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2018, 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2015 et 48 480,65 euros, alors « que sauf constat de l'existence d'une instance

prévisible pour les parties à la date à laquelle elles ont relevé appel, soit le 18 décembre 2017, de sorte qu'en appliquant cette règle de procédure instaurant une charge procédurale nouvelle dans l'instance

d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que, selon l'article L. 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies

constituait pas l'accessoire ou le complément de celles formées par les appelants en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de

d'assises de première instance, la cour d'assises du département de la Charente-Maritime, qui n'était pourtant saisie que du seul appel de l'accusé, a méconnu ce principe" ; Vu l'article 380-3 du Code

que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en refusant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si M. de Quincy avait été mis en mesure de se défendre en première instance

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QU'UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE DAME CHEN Y... Z...

est en cours, dans l'hypothèse où le créancier, dépourvu de titre exécutoire, a saisi un juge avant le jugement d'ouverture en vue d'en obtenir un ; que les instances en cours ne peuvent tendre qu'à la

public en constatant l'existence d'une instance en cours pour la somme de 516.194 euros (348.753 euros + 167.441 euros) ; - de débouter la société Help'Car de sa demande au titre de l'article 700 du

hypothèque ; qu'il a été fait droit à cette demande ; Attendu qu'en ordonnant en référé la mainlevée de l'hypothèque alors qu'une telle mesure ne pouvait être prise que par le tribunal de grande instance

par Mme X... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances

instance par M.

Les dépens et donc, les frais irrépétibles, suivront ceux de l'instance en cours.

à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement

dans laquelle elle intervient sauf lien de dépendance direct et nécessaire avec une autre instance ; qu'ainsi en considérant que la communication d'une pièce sans référence à laquelle des deux instances