[4]), [P] [V] (président de la [1]), [R] [C] (président du [15], la centrale d'achat nationale du groupe [3]), et [T] [U] (président du [15]) (pièces n° 77 et 78 intimé).

X..., maire de la commune du Rheu, coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances quelconques dont l'action

premier moyen : Attendu que la société CTRA fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 novembre 1991) d'avoir rejeté l'exception de prescription qu'elle avait soulevée à l'encontre de l'action

garantie ses divers assureurs, dont la SMABTP, garantissant la responsabilité décennale des fabricants ; Sur le premier moyen : Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

sociale que de celles de l'ancien article L. 731-1 dudit Code ; 3 ) qu'il résultait des contrats de travail du personnel de la SACEM, ainsi que le soulignaient les organisations demanderesses à l'action

du prêt, utilisé l'installation sans justifier d'aucun courrier de contestation pendant près de 5 ans avant d'introduire son action en justice et n'a pas usé de la possibilité qui lui était offerte de

Ils font valoir que les acquéreurs ont eu connaissance du défaut affectant l’installation photovoltaïque installée en couverture, et plus particulièrement des infiltrations, avant la vente, et qu’ils ont

La société [1], organisatrice de l'événement, a par ailleurs confié à un prestataire tiers, la société [2], des opérations techniques comprenant notamment la logistique de l'installation du salon. 5

en garantie à compter de l'apparition du vice n'avait été prévu ; d'où il suit que cette action était soumise pour sa mise en oeuvre aux dispositions légales ; qu'en énonçant néanmoins que l'exigence

Sur la demande de condamnation de Monsieur [C] [H] à retirer tous les éléments matériels de l’exploitation artisanale installée sur son fonds Il ressort des pièces communiquées que l’installation du maçon

ayant autorisé la saisie, aux fins de modification ou de rétractation de l'ordonnance, tenait à ce que ces sociétés, comme elles le soutenaient, avaient été privées de la possibilité de s'opposer ab initio

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société installations électriques (STE), dont le siège est .

ce qui est allégué ; qu'ayant relevé que les parties s'accordent sur le fait que le 12 avril 2013 Madame [X] a établi un chèque de 9 102,44 euros soldant la facture de la société qui avait livré et installé

) tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur du 22 février 1993 rejetant sa demande préalable d'indemnisation des préjudices subis du fait des barrages installés

entraver le passage souterrain reliant l'immeuble de la copropriété [...] à la plage et que s'agissant d'une obligation de ne pas faire, il appartient au syndicat des copropriétaires, demandeur à l'action

la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [W] de son action

Selon l'article 1726 de ce code, si le locataire a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, il a droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail

Selon l'article 1726 de ce code, si le locataire a été troublé dans sa jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, il a droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail