Sur le projet HHT, nous avons constaté des manquements graves et répétés à vos obligations.

affaires pour des produits ou des services :1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique

L'article L. 232-23-3-3 du même code dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à

: " 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin () conférées ou

X... l'a assignée, en 2002, en demandant que ces marques soient annulées, et qu'il soit interdit à cette société d'utiliser son nom en tant que dénomination, enseigne ou nom commercial ; Sur le premier

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marques utilisées pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la présente loi ".

cassation pris de la violation des articles 44-1, 44-II alinéas 7, 8, 9 et 10 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... n'était pas informé d'une interdiction de celle-ci, la société Eiffage TP a manqué à son obligation de sécurité et n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver M.

pour des produits ou des services notamment: “1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée; 2° D'un signe

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

à six mois, il s'engage sur l'honneur à ne pas utiliser sa carte pendant la durée de l'interdiction ou à ne l'utiliser que dans les conditions non interdites ; que tout manquement à cet engagement entraîne

Le grief de contrefaçon opposé par la société Blue Bay Limited au regard de ses deux marques verbales [H] [K] française et de l'Union européenne est relatif à l'utilisation par la société Texdécor de la

du patronyme Z..., bien que cette utilisation ne puisse concerner, en tout état de cause, que les activités de M.

La société FTP lui oppose tout d'abord la déchéance totale de ses droits sur ses marques pour défaut d'exploitation puis la forclusion par tolérance de l'usage de la marque n°3'709'832.

contrat, celle de s'affilier à un réseau concurrent, d'utiliser une marque approchante et de s'intéresser à l'exploitation d'une activité concurrençant celle développée par l'exploitation du savoir-faire

et n'ayant concédé aucune oeuvre de marque à la Société DERMO ESTHETIQUE REINE, seul le nom étant utilisé à titre de dénomination sociale ou de nom commercial, de plus, ces marques sont devenues la désignation

dispose 'd'aucune exclusivité sur la représentation en tant que bijou de quelque chien que ce soit, dès lors que ces bijoux ne sont pas utilisés comme signe distinctif, sauf copie servile de la marque

en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 octobre 2006), que les sociétés Établissements Duhau, Ducasse et compagnie, et Lavillauroy, sont concessionnaires exclusifs de la marque