AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300469_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soulève des exceptions d’incompétence de la juridiction administrative et de non-lieu à statuer et oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la requérante.
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cr
61372637cd58014677423d5b
28 mai 2003
28 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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