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5 187 résultats pour « interruption non avenue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300469_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Il soulève des exceptions d’incompétence de la juridiction administrative et de non-lieu à statuer et oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la requérante.

Source officielle

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CC

cr

61372637cd58014677423d5b

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

3e Chambre B

6032201a691c045763261722

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

FRE-CO-SUD et la fin de non-recevoir tirée de la prescription : La S.A.S.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01068

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

par l'effet de deux avenants successifs, jusqu'au 30 juin 2009 et qu'un nouveau contrat a ensuite été conclu après une interruption ; que, de surcroît, elle a alors été recrutée non plus comme simple

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b36a018c0355000835f5b8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° 43, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/08883

Source officielle
CC

civ2

Arvieux du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean-Paul X

ECLI:FR:CCASS:2011:C201042

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

devenue caduque à défaut de consignation de la provision mise à la charge des consorts X... puisqu'aux termes de l'article 271 du code de procédure civile, seule la désignation de l'expert est caduque et non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01374

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

I.G COUR DE CASSATION Audience publique du 13 novembre 2007 Interruption d'instance Mme FAVRE, président Arrêt n° 1374 F-D Pourvoi n° Y 06-18.031 R

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00281

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° C 16-23.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10107

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

désignés aient été mis en cause, était réputé non avenu ; qu'en refusant de constater ainsi qu'elle y était invitée, que le jugement était non avenu comme le soutenait le mandataire ad hoc lui-même, la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104091_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions en annulation de la requête n° 2104091 : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00315

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En conséquence, de même qu'il n'y avait pas lieu pour la cour d'appel, qui devait se borner à constater que le jugement était réputé non avenu, de statuer sur l'appel, il n'y a pas lieu pour la Cour de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300954

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

, la cour d'appel, par ce seul motif, a, pour le surplus, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 58 avenue

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a77d7f8121050008662bc1

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[V] maintient que la prescription de sa demande a bien été interrompue par la saisine du bâtonnier aux fins de conciliation, soulignant que celle-ci a valeur interruptive de prescription et non seulement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0c7eadebb7307d1e1e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 JUIN 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

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CC

civ1

61372162cd580146773f34f4

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Cluses, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, à Cluses (HauteSavoie), CONTRE : 1°) l'Association des scouts autonomes savoyards de Cluses, dont le siège est avenue

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ2

60794cb49ba5988459c46828

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

l'assignation du 4 août 1990, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 2247 du Code civil, si la demande est rejetée, l'interruption

Source officielle
CC

civ1

6137234ecd58014677408109

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2125109_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

B soutient que le préfet de police, en refusant de s'engager à l'avenir à ne pas ordonner l'interruption des correspondances dans les stations fermées pour des raisons de protection de l'ordre public,

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CA

2ème Chambre

6031e5fb1a05a81f68fabc9b

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

avenue cette demande.

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