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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L31-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19

Code de la construction et de l'habitation

Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement doit demeurer la résidence principale de l'emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.

Article R3113-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 71

Code des transports

Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas

Article R3211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 74

Code des transports

Les locaux visés au a du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité, où sont conservés les originaux des principaux documents de l'entreprise, sont soit les locaux du siège de l'entreprise soit, pour une entreprise n'ayant pas

Article Annexe IX

—

expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne Conseil et expertise à visée socio-éducative dans les domaines de la vie quotidienne Bloc de compétences n° 1 : Analyse de situations sociales liées à la vie quotidienne DC2 Intervention

Article 68-30

—

Interventions techniques exercées sur les machines à sous et sur les systèmes informatiques agréés.

LEGIARTI000050931839

—

Compensations horaires d'intervention et de télé-intervention Le temps d'intervention ou de télé-intervention ouvre droit à une compensation horaire à hauteur du temps de travail réellement effectué.

Article 4

—

La même formation dispensée aux agents de police municipale titulaires du diplôme de moniteur en intervention professionnelle de la gendarmerie nationale ou de formateur en technique de sécurité en intervention de la police nationale comprend un enseignement

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 18

Code de la sécurité intérieure

biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions

Article 36

—

Les structures de recherche rattachées à titre principal à l'Université de Montpellier sont :

Article 9

—

Les enseignements fondamentaux du DEUG Lettres et langues portent principalement sur :

Article 2

—

Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois grades :

Article 2

—

Le corps des conseillers principaux d'éducation comporte trois grades :

Article 242-11.04

—

Cloisons situées à l'intérieur d'une tranche verticale principale

Article 19

—

Les candidats figurant sur les listes principales d'admission sont convoqués individuellement :

LEGIARTI000051769325

—

Activités répondant principalement aux besoins de santé du territoire

Article 10

—

I. ― Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :

Article R3423-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 94

Code de la défense

Le président du conseil d'administration de l'office est ordonnateur principal.

Article 488

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Article 11

—

I. ― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire principaux sont recrutés :

Article L143-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.

Page 40 · 7 853 résultats

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