LOCALISATION DES AUTRES EMPLOIS DE CHEF DE PROJET EN SYSTÈMES ET RÉSEAUX D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT RELEVANT DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Article R112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 92

Code des assurances

Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :

Article R1261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77

Code de la santé publique

Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement.

Article R513-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France assure la conception des systèmes d'information du réseau des chambres d'agriculture, leur développement, leur mise en œuvre et leur maintenance.

Article D114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Code des relations entre le public et l'administration

L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande.

Article R843-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Le membre de la Cour d'appel financière chargé du supplément d'information qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, en fait part sans délai au président de la formation de jugement.

Article R20-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Code des postes et des communications électroniques

I. – Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception du dossier d'information mentionné aux premier et deuxième alinéas du B et du C du II de l'article L. 34-9

Article 11

—

Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis de

Article L6162-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 64

Code de la santé publique

L'administrateur provisoire accomplit, pour le compte de l'établissement, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés et préparer et mettre en œuvre un plan de redressement.

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25

Code des douanes

Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2

Article L542-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06

Code de l'environnement

Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur

Article 3

—

Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant les assurés sociaux relevant du RSI, l'ACOSS transmet au CNTDF un fichier d'appels comprenant les informations suivantes : a) Lorsque

Article Annexe II

—

LISTE DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA PROTECTION DU POTENTIEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA NATION ET LEURS MODALITÉS DE TRANSMISSION Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité mentionné dans cette annexe est celui rattaché au ministre

Article 695-9-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 13

Code de procédure pénale

Lorsque la demande de transmission d'informations est adressée par un service ou une unité spécialement désigné en application du second alinéa de l'article 695-9-31, une copie de cette demande est envoyée simultanément au point de contact unique mentionné

LEGIARTI000035301992

—

Description des systèmes d'information.

Article 6

—

Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques et services en ligne correspondant à ses missions et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclarations.

Article 423-47

—

Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.

Article 414-45

—

Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.

Article 11

—

Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la société anonyme OSEO.

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